E N V O I S  des  D O C U M E N T S

Jours ouvrables

Calcul des délais

Sauf disposition contraire, tout envoi prévu au chapitre II (Déclaration), au chapitre III (Permis d'environnement), au chapitre IV (Recours) au chapitre IX (Surveillance et mesures administratives) et au chapitre XI (Permis unique) doit être transmis : soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception; Dates certaines soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé; ... et bien d'autres Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l’envoi et à la réception. - N'existe pas encore ! -   soit par le dépôt de l’acte contre récépissé. L’envoi doit se faire au plus tard le jour de l’échéance. Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ n'y est pas inclus. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant. (Décret art. 176.)

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