AUTRES EFFETS du PERMIS

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Servitude

Responsabilité

Durée

Pour autant que les modalités de publicité prévues par le Gouvernement aient été respectées, le permis a pour effet d'éteindre ou de modifier :

les servitudes du fait de l'homme et les obligations conventionnelles mentionnées dans la demande, sans préjudice de l'indemnisation des titulaires de ces droits, à charge du demandeur. A contrario, cela veut-il dire que si les mesures de publicité n'ont pas été faites dans les règles, les servitudes et les obligations antérieures subsistent ? ... sur le terrain, cela risque de poser certains problèmes. (Décret Art. 47.)

Les permis délivrés en vertu du présent décret ne préjudicient pas aux droits des tiers. (Décret Art. 49.)

	Le permis est accordé pour une durée de vingt ans au maximum. L'autorité compétente peut indiquer les conditions particulières d'exploitation qui doivent être révisées avant l'expiration du permis, ainsi que la date à laquelle la demande de renouvellement doit être introduite. Le Gouvernement peut fixer une durée de validité maximale du permis plus courte pour les installations et activités classées qu'il désigne. Sauf dans le cas d'un établissement temporaire, la durée de validité du permis ne peut être prolongée.
	J  0	La durée de validité du permis se calcule à partir du jour où la décision accordant ce permis devient exécutoire.
	(Décret Art. 50.)
	Transformation ou Extension d'un Établissement : Lorsque le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement, il est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d'expiration du permis portant sur l'établissement originaire. (Décret Art. 51.)
	Établissement temporaire : La durée du permis accordé pour un établissement temporaire peut être prolongée une fois, pour une durée maximale égale à la durée du permis initial, sans que la prolongation puisse toutefois excéder un an. (Décret Art. 52.)
	Un cas particulier : les CARRIÉRES :  Le permis peut être accordé pour une durée illimitée s'il porte sur une carrière. (Décret Art. 50.)

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