MISE en EXPLOITATION

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Le déclarant peut passer à l'exploitation de l'établissement : (Décret Art. 15.)

1. quinze jours après avoir fait sa déclaration si celle-ci n'a pas été déclarée irrecevable;

2. trente jours après avoir fait sa déclaration si l'autorité compétente décide de prescrir des conditions complémentaires d'exploitation.

Le déclarant s'engage à observer

• les conditions générales,
• sectorielles et
• intégrales applicables l'établissement faisant l'objet de la présente déclaration,
• ainsi que les conditions complémentaires éventuellement prescrites par l'autorité compétente.
  (A. Procédures - Annexe IX.- 5.)

Le texte des conditions générales, sectorielles et intégrales peut être obtenu auprès de l'Administration communale.
(Mais personne n'a dit que cela devait être gratuit !)
(A. Procédures - Annexe IX.- 5.)

Note : Un recours est ouvert au déclarant auprès du Gouvernement contre les conditions complémentaires d'exploitation ordonnées par l'autorité compétente.

Ce recours est NON SUSPENSIF.

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