| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Epandage de matières organiques (fumiers, écumes, fientes, composts, boues,…), ainsi que le mélange de celles-ci avec d'autres substances, sur une surface supérieure à 1 ha de terres non vouées à la culture ou à l'élevage, à l'exception des parcs et jardins. |
Instance(s) d'avis obligatoire | |
L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
- DNF : Département de la Nature et des Forêts
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| Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 22.12.2005)
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Considérant que la présente modification est modulée selon cinq axes :
- classer de manière séparée les établissements dont l'exploitant, dit "agriculteur", travaille dans le secteur agricole et donc s'adonne, à titre principal, partiel ou complémentaire, à la production agricole, horticole ou d'élevage et les élevages détenus par une personne physique ou une personne morale ne faisant pas partie du secteur d'activité de l'agriculture;
vers l'axe 1.
- exprimer les seuils de classement de toutes les rubriques de la même manière;
vers l'axe 2.
- reclasser les activités agricoles de la rubrique 01.2 "Elevage" de manière à mieux préserver l'environnement et la population, en particulier pour les élevages dits "hors-sol", en prenant en compte notamment l'impact dû aux nuisances olfactives;
vers l'axe 3.
- ajouter de nouvelles rubriques pour y inclure l'élevage d'animaux de laboratoire et les pensions pour animaux et classer les dépôts d'effluents d'élevage situés à proximité de la zone d'habitat et des maisons riveraines;
vers l'axe 4.
- distinguer les services annexés aux activités agricoles (rubriques 01.20 à 01.28) et ceux annexés à des élevages d'animaux par des personnes non agriculteurs (rubriques 01.30 à 01.39);
vers l'axe 5.
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| Article R.196 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
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Elevage agricole |
Elevage "non agricole" |
Plan de secteur |
Article D.II.36 du CoDT : zone vouée à l'agriculture, le logement de l'agriculteur est admis |
Article D.II.36 du CoDT : zone vouée à l'agriculture au sens général mais le logement d'un non-agriculteur n'est pas admis |
Construction et aménagement des bâtiments d'hébergement |
CoDT, législations fédérale et wallonne
Instances d'avis: DGATLP, DGA |
CoDT, législation fédérale
Instances: DGATLP |
Stockage des effluents d'élevage |
Articles R.188 à R.232 et R.460 du Code de l'eau
Instance d'avis: DGA |
Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Instance d'avis: OWD |
Etanchéité des infrastructures de stockage |
Articles R.188 à R.232 et R.460 du Code de l'eau
Dispositions du Code de l'eau relatives aux prises d'eau souterraines, aux zones
de prises d'eau, de prévention et de surveillance (…)
Instances d'avis: DGA, Division de
l'Eau |
Dispositions du Code de l'eau relatives aux prises d'eau souterraines,
aux zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance (…)
Instance d'avis: Division de l'Eau |
Valorisation des effluents |
Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances d'avis: Direction de la Protection des sols (cadastres d' épandage), Division de l'Eau (Démarche Qualité) |
Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Instances d'avis: OWD, Direction de la Protection des sols |
Cadastre des épandages, taux de liaison au sol |
Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances: DGRNE, Division de l'Eau |
Néant |
"Survey nitrates" |
Articles R.188 à R.232 du Code de l'eau
Instances: Division de l'Eau |
Néant |
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Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
| Implantation Construction |
| Eau |
| Air |
| Odeur |
| Bruit Vibrations |
| Accidents Incendies |
. . |
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Date promulgation | 4/07/2002 |
Date publication | 21/09/2002 err. 01/10/2002 |
Date entrée en vigueur | 01/10/2002 |
Conditions transversales
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Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
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A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
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Conditions sectorielles
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Pas encore de conditions d'exploitation sectorielles publiées !
Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.
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