Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 92.61.10.01 Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Circuits ou terrains de « sports moteurs » - Epreuves de vitesse ou d’adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas situés complètement sur la voie publique - Etablissements où il est organisé au maximum une activité par an, se déroulant pendant trois jours consécutifs au maximum, entraînements y compris
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - DPP : Direction de la Prévention des Pollutions du Département de l'Environnement et de l'Eau  - DNF : Département de la Nature et des Forêts
Autre(s) législation(s)		Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau - partie réglementaire - articles R.165, R.166 et R.167 - en vue d'assurer la protection des zones de prévention de captage dans le cadre des activités de sports moteurs. - Les articles modifiés R.165 et R.167 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. - L'article modifié R.166 entre en vigueur le 1er avril 2016. Circulaire relative aux activités de sports moteurs de véhicules automobiles en zones de prévention de prises d’eau : PROCEDURE DE DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE TRAVERSEE EN ZONE DE PREVENTION Arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique Circulaire OOP 25 du 15 décembre 1997 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétititions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique (M.B. 24.1.1998 + circulaire OOP 25 bis - M.B. 7.8.1998 ). Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Remarque(s) importante(s)		Le terme " véhicule à moteur " désigne tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler pas ses moyens propres, les véhicules sur rails empruntant la voie publique en sont exclus. Le terme " véhicule automobile ", désigne tout véhicule à moteur, y compris le trolleybus, ne répondant pas aux définitions du cyclomoteur, de la motocyclette, du tricycle et du quadricycle à moteur. in A.R. du 1er décenbre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Et donc, un circuit pour l’usage récréatif de quads est bien visé par la rubrique 92.61.10. Mais cette rubrique n’est cependant applicable qu’aux « véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne ». En conclusion, si tous les quads sont électriques, la rubrique 92.61.10 ne s’applique pas. mail DPA du 4 juin 2020.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 : cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude. dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE. Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition : Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF
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