Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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| INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||
| Piscines : bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore | ||||
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 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") | |||
| Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 21.12.2006) ... Considérant que l'article 14 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative; que celui-ci dispose qu'il n'est plus possible d'insérer des conditions complémentaires lorsque des conditions intégrales ont été édictées, ce qui est le cas pour les bassins de natations visés à la rubrique 92.61.01.01; que ceux-ci sont visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01; Considérant que l'article 37, § 2, de l'arrêté précité stipule que l'usage d'autres techniques de désinfection que le chlore ainsi que l'usage de tout produit chimique ou de tout traitement autre que celui mentionné dans cet article fait l'objet de conditions complémentaires; que, cependant, ce mécanisme ne peut plus être utilisé; qu'en conséquence, il est proposé de faire passer en classe 2 les bassins n'utilisant pas le chlore et de scinder la rubrique 92.61.01.01; qu'en sus, il convient de modifier de manière formelle la condition intégrale (article 13); ...
Extrait des considérants de l'AGW CS - Bassins de natation - petits bassins utilisant autre chose que du chlore seul comme désinfectant (13 juin 2013) | |||
| L’AR du 24/02/1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés reste d’application. | |||
| Les particuliers qui souhaitent mettre à disposition leur piscine à des tiers doivent procéder à des démarches administratives pour encadrer cette pratique, même si elle est effectuée dans un but non lucratif et, le cas échéant, procéder à des aménagements spécifiques pour la mise en conformité de leurs installations. En effet, ces bassins qui ne sont plus uniquement exploités à titre privé, dans le cadre du cercle familial, tombent dans le champ d’application du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’Environnement et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires que les piscines publiques. Ce cadre réglementaire implique qu’une déclaration soit effectuée ou qu’un permis soit obtenu, préalablement à la mise à disposition de la piscine à des tiers. | |||
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
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