Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 74.30.03 Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Forage et équipement de puits de reconnaissance géologique, de puits de prospection, de piézomètres, ou de puits de contrôle de la qualité de l'eau. La notion de piézomètre est entendue au sens de l'article R.187ter-1, 6°, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.
Considérant(s)		Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (AGW 13.09.2012) ... Considérant qu'il convient de supprimer les termes « test de pompage » dans l'intitulé de la rubrique 74.30.03 étant donné que les tests de pompage sont visés par la rubrique 45.12.02 relative au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine; Considérant qu'à la rubrique 74.30.03, on entend par puits de reconnaissance géologique, le puits destiné à reconnaître les caractéristiques du sous-sol; que sont dès lors exclues les opérations destinées à étudier la pédologie et la stabilité des sols; Considérant qu'à cette même rubrique, on entend par puits de prospection, le puits destiné à rechercher les possibilités d'exploitation du sous-sol, notamment des ressources en gaz; … Extrait des considérants de l'AGW "Agrément des foreurs" (AGW 13.12.2018) ... Considérant que la rubrique 74.30.03 de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées vise notamment le forage et l'équipement de puits de piézomètre; Considérant que la notion de piézomètre visée par cette rubrique doit être définie en vue d'éviter diverses interprétations; Considérant qu'il s'agit de forage équipé donnant accès à une nappe d'eau souterraine, non exploité en tant que prise d'eau souterraine et non exploité pour la recharge artificielle, dans lequel le niveau, en hauteur ou profondeur, de la surface d'eau libre ou la charge piézométrique correspondante, ou la pression en cas d'artésianisme, est mesuré à l'aide d'un appareil, notamment d'une sonde manuelle, d'une sonde pressiométrique, d'un limnigraphe, d'un manomètre, ou dans lequel un échantillon d'eau souterraine est prélevé pour analyse, notamment physique, chimique, microbiologique, isotopique; …
Autre(s) législation(s)		Article R.187ter-1, 6°, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau. 6° Piézomètre: le forage équipé donnant accès à une nappe d'eau souterraine, non exploité en tant que prise d'eau souterraine et non exploité pour la recharge artificielle, dans lequel le niveau, en hauteur ou profondeur, de la surface d'eau libre ou la charge piézométrique correspondante, ou la pression en cas d'artésianisme, est mesuré à l'aide d'un appareil, notamment une sonde manuelle, une sonde pressiométrique, un limnigraphe, un manomètre, ou dans lequel un échantillon d'eau souterraine est prélevé pour analyse, notamment physique, chimique, microbiologique, isotopique.
Remarque(s) importante(s)		De plus amples informations sont disponible sur la demande d'agrément comme foreur et la déclaration préalable de chantier de forage
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 : si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime : de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier". si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ; soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.