Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||
Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur, lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à 3 | ||||
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L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") | |||
| Les car-wash visé par la rubrique 50.20.03 sont des installation où l'on entretient des véhicules comportant moins de quatre fosses ou ponts élévateur relèvera donc également de la rubrique 50.20.01.01, nécessitant une déclaration et l'obligation de rencontrer les obligations des conditions intégrales.
En toute hypothèse : "Laver = entretenir".
La rubrique 50.20.01 n'opère aucune distinction entre les ponts fixes et les ponts mobiles.
Les Centre de contrôle technique automobile ne sont pas visés par cette rubrique, mais par les rubriques 74.30.01 ou 73.30.02 selon le nombre de personnes occupées. | |||
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
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