Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 45.12.01.03
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Forage et équipement de puits destinés à recevoir des sondes géothermiques et situés au dehors une zone de prévention de prise d’eau souterraine
Considérant(s)
 Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (AGW 13.09.2012)
...
Considérant ... que les puits concernés par ces rubriques sont de manière générale ancrés au sol et réalisés pour durer; que ces rubriques ne visent pas des établissements temporaires;
…
Extrait des considérants de l'AGW du 16 mai 2019 (MB du 08/10/2019)
Considérant que la rubrique 45.12.01 traite en une seule rubrique deux exploitations fondamentalement différentes, à savoir le forage et l'équipement de puits destinés d'une part au stockage de déchets nucléaires et d'autre part destinés à recevoir des sondes géothermiques;
Que ces activités ne présentent pas le même risque pour l'environnement;
Considérant l'absence de logique entre le classement d'un forage et de l'équipement d'un point destiné à recevoir une sonde géothermique classé en classe 2 et l'installation de pompe à chaleur, rubrique 40.30.02.01 classé en classe 3;
Considérant que le Code du Développement territorial a maintenant exclus les forages du permis d'urbanisme;
Considérant que la géothermie est une énergie renouvelable de premier plan qui puise ses réserves d'énergies dans les nappes phréatiques de la terre. Qu'il s'agit d'une énergie propre et renouvelable qui peut répondre aux grosses demandes d'énergies. Au regard de notre situation énergétique et de la nécessité de diminuer l'impact de l'homme sur la terre, cette source d'énergie est à favoriser; ce que ne permet actuellement pas le classement en classe 2;
Considérant que l'arrêté du 13 décembre 2018 relatif à l'agrément des personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres et modifiant divers arrêtés complète la protection de la ressource en eau lors des forages en ce compris les forages pour la géothermie;
Que, dès lors, au regard de la nécessité de recourir désormais à des énergies renouvelables et au regard de la protection ajoutée par l'arrêté relatif à l'agrément des foreurs, il est, dès lors, proposé de scinder cette rubrique et d'en revoir la classe en fonction de la zone ou est effectué le forage;
…
Remarque(s) importante(s)
 De plus amples informations sont disponible sur la demande d'agrément comme foreur et la déclaration préalable de chantier de forage.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.