Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 26.65.03.04.02 Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrage d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes (à l'exception des installations de traitement de déchets d'amiante par procédé thermique ou chimique visées par la rubrique 90.23.04) - Chantiers d'enlèvement dont les quantités d'amiante à traiter sont supérieures à celles reprises sous le numéro 26.65.03.04.01
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Considérant(s)		ATTENTION : Suite au screening déchets du 12.02.2009, aux rubriques 26.65.03.04.01 et 26.65.03.04.02 il y a lieu de lire 90.23.05 au lieu de 90.23.04.
Autre(s) législation(s)		L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « L'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d'eau sous haute pression, de compresseurs d'air, de meuleuses, de disques ou d'autres outils abrasifs pour découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour le retrait d'amiante est interdite. L'utilisation de moyens de projections à sec pour les mêmes travaux est également interdite. Les matériaux contenant de l'amiante sont démontés et enlevés sans altération, dans des conditions propres à limiter le dégagement de poussières. Les déchets ne peuvent être mélangés à d'autres déchets, ni criblés ou concassés; ils sont évacués dans un conditionnement à double paroi étanche, fermé hermétiquement et étiqueté Amiante. ». Loi du 4 aout 1996 (M.B. du 18/09/1996), relatif au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Arrêté royal du 23 octobre 2001 (M.B. du 30/11/2001) limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparation dangereuses (amiante) Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, modifié par l’arrêté royal du 8 juin 2007 Arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à l’agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d’enlèvement au cours desquels de grandes quantités d’amiante peuvent être libérées
Remarque(s) importante(s)		Plus d'informations Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Guide de A à Z : Amiante - Amiante et enleveurs d'amiante Pour les professionnels : La brochure "Inventaire d'amiante et programme de gestion". La brochure "L'amiante : réglementation", par la Cellule des Conseillers en Environnement de l'Union Wallonne des Entreprises. La brochure "Guide Environnement à usage des entreprises de la construction en Wallonie", par la Cellule Environnement de la Confédération Construction wallonne, le CIFFUL et la DGO3-DSD-DPD Pour les particuliers : La brochure "L'amiante dans et autour de la maison : Comment reconnaître l'amiante ? - Que faire si vous en découvrez chez vous ?", par l'Office Wallon des Déchets Autres remarques : "Un chantier de démolition d'un pont recouvert de peinture à l'amiante est visé par la rubrique 26.65.03.04.01, et plus particulièrement le 3ème point : "imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 120 m2 et de moins de 5.000 m2 de matériaux en amiante-ciment". CODEPA du 28 mai 2018 Par ailleurs, l'annexe 1 des conditions sectorielles ou des conditions intégrales amiante distingue deux types d'amiante, l'amiante friable et l'amiante non friable. Dans la liste indicative d'amiante non friable, l'amiante lié à des colles et l'amiante lié à des peintures sont assimilés.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 : cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ; soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude. dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE. Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition : Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF
pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.