Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d’usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 1 à 5 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu’il existe une rotation régulière des véhicules hors d’usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 4 à 20 motos ou motocyclettes lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 motos ou motocyclettes lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 2 à 10 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.01, 63.12.05.03.02 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de 1 à 5 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.01, 63.12.05.03.02 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité d’au moins un tram, wagon, bateau, locomotive ou avion (non-ULM) lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité d’au moins un tram, wagon, bateau, locomotive ou avion (non-ULM) lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 5 véhicules automobiles de tourisme, camionnettes, camions, bus, véhicules agricoles ou utilitaires, ULM lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 20 motos ou motocyclettes lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 motos ou motocyclettes lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 10 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.05, 63.12.05.03.06 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il n'existe pas de rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.

Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
- tout véhicule non immatriculé .

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :
- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ;
- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ;
- les véhicules du marché d'occasions.

d’une capacité de plus de 5 véhicules s’il y a présence de différents types de véhicules visés aux rubriques 63.12.05.03.05, 63.12.05.03.06 et sans préjudice des seuils imposés par ces rubriques lorsqu'il existe une rotation régulière des véhicules hors d'usage en dépôt sauf lorsqu’ils sont égaux à 1.