Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW Notification périodique de données environnementales (13 décembre 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007, relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 04.02.2008) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/12/2007	Registre Fiches    Champ d'application    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	04/02/2008
Date entrée en vigueur de la version de base	14/02/2008	Le présent arrêté s'applique aux établissements autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant son entrée en vigueur. Les articles 76bis, ter et quater du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires	L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations émissions de gaz à effet de serre spécifiés est abrogée.
Résumé des dispositions		Dispositions modificatives

		Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux
			L'article 62 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'elle est faite par le producteur des déchets, la déclaration de détention s'effectue avant le 31 mars de chaque année. Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».
		Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées
			L'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'elle est faite par le producteur des huiles usagées, la déclaration de détention est faite avant le 31 mars de chaque année. Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».
		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
			Une nouvelle sous-section 11 de la section 10 du Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est ajoutée comme suit : « Sous-section 11. - Obligation de notification périodique de données environnementales Art. 120bis. L'administration de l'environnement visée aux articles 76bis, ter et quater du décret est la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, représentée par son directeur général. ».
		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations émissions de gaz à effet de serre spécifiés
			L'alinéa 2 de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations émissions de gaz à effet de serre spécifiés est remplacé par l'alinéa suivant : « L'exploitant effectue la déclaration en remplissant la partie ad hoc du formulaire visé par l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales. ».