Le tri des biodéchets en vue de leur valorisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
Chez le particulier, la mise en application de cette obligation n’entraine, dans la plupart des cas, aucun changement. En effet, la grande majorité des communes wallonnes ont déjà mis en place une gestion séparée des déchets organiques biodégradables pour les ménages.
La réglementation[1] impose en effet aux communes d’une part la collecte des déchets verts, et d’autre part de mettre en place les conditions nécessaires pour qu’au plus tard le 1er janvier 2025 tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d’ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage y compris à domicile. La date du 1er janvier 2025 prévue dans cet arrêté est cependant avancée d’un an en exécution d’obligations fixées par l’Union européenne[2] et le nouveau décret relatif aux déchets[3].
Concrètement, la solution réside, selon les zones,
Pour en savoir plus :
Sur les collectes mises en place :
Sur le compostage à domicile et collectif :
Le tri des biodéchets en vue de leur valorisation sera obligatoire pour les particuliers comme pour les professionnels, y compris les indépendants, à partir du 1er janvier 2024.
Cette obligation touchera donc tous les professionnels : entreprises privées et publiques, Horeca, écoles, hôpitaux, commerces alimentaires, communes, commerçants, etc. Soit tout acteur produisant ou détenant des biodéchets, c’est-à-dire des déchets alimentaires et des déchets végétaux de jardin et parc.
En tant que professionnel, vous devez donc vous organiser, trier vos déchets et trouver un collecteur agréé ou valoriser vous-même vos biodéchets afin de répondre à cette obligation.
Bon à savoir : D’après la dernière étude finalisée en mai 2019 portant sur l’analyse de la composition des ordures ménagères brutes et des déchets organiques collectés sélectivement en Wallonie, la teneur en déchets organiques de nos poubelles ménagères représente 41% de sa composition.
Pour protéger l’environnement en respectant le cycle de la nature !
La mise en place d’une collecte sélective des déchets organiques biodégradables et leur valorisation se justifie donc pleinement et ce afin d’induire :
Plusieurs types de déchets sont concernés par l’obligation de tri des biodéchets :
Ceux-ci comportent :
1° les déchets de cuisine et de table : déchets de préparation de repas (épluchures, restes de découpe, parties non comestibles, coquilles d’œufs, etc.) et restes de repas et retour d’assiettes (légumes cuits ou crus, féculents, fruits, restes de viande et charcuterie, de poisson, restes de fromage, pain sec, pâtisseries, etc.)
2° d’autres déchets alimentaires : déchets similaires aux déchets de cuisine et de table émanant d’entreprises de transformation alimentaire, fruits et légumes invendus, produits alimentaires périmés ou pourris, marc de café, de thé, ….
Sont visés les tontes de pelouse, les feuilles mortes, fleurs fanées, mauvaises herbes, les tailles de haies et d’arbustes, les branchages, etc.
Attention : A partir du 1er janvier 2024, pour les professionnels, le seuil minimum de 2,5 m3 par semaine[2] en deçà duquel les déchets verts ne devaient pas être triés et collectés sélectivement n’est plus d’application et le tri s’impose quelles que soient les quantités produites.
Quelle que soit la solution de gestion des biodéchets choisie pour son entreprise ou son activité, le tri à la source est un préalable nécessaire. Cela signifie que tous les professionnels doivent instaurer un tri interne de qualité en amont, en appliquant les quelques points suivants :
Il est important d’informer son personnel, et dans certains cas ses clients ou usagers, sur les différentes mesures mises en place en faveur du tri des biodéchets. Sans une compréhension et une implication de ceux-ci, le tri sera inefficace.
Le secteur de la restauration
Les biodéchets de la restauration qui doivent êtres triés se retrouvent :
Les biodéchets à trier sont :
Les déchets à ne pas joindre aux biodéchets sont notamment :
Les huiles alimentaires doivent quant à elles toujours être maintenues séparées et orientées vers les voies de valorisation spécifiques existantes.
Le secteur du commerce
En commerce alimentaire, tous les produits alimentaires invendus, périmés ou abîmés constituent les biodéchets à gérer séparément. Les produits doivent être séparés de leurs emballages, sauf si le collecteur garantit que la matière sera désemballée avant traitement.
Ils peuvent provenir des rayons/commerces suivants :
Les autres professionnels
Toute structure qui dispose de personnel ou accueille des visiteurs est susceptible de générer ou détenir des biodéchets de type alimentaire, même en l’absence de cantine proposant des repas:
*Attention, certains biodéchets spécifiques ne sont acceptés que par certains collecteurs, et refusés par d’autres : les os et arêtes, les coquilles d’œufs, les noyaux, les coquilles de moules et coquillages, les emballages compostables/biodégradables ou les aliments périmés encore emballés par exemple. Il convient de se renseigner auprès des collecteurs pour une liste exhaustive.
Par ailleurs, si l’entreprise composte elle-même sur site (par voie naturelle ou mécanique) les biodéchets ci-dessus ne peuvent être mis dans le compost. Les os, arrêtes, coquilles d’œufs, de moules et coquillages constituent des sous-produits animaux soumis à des règles spécifiques établies au niveau européen[4].
Informer, former et impliquer son personnel et/ou ses clients sur le tri des biodéchets est indispensable. La mise en place de nouvelles pratiques nécessite l’adhésion et l’implication de tous les acteurs qui, au sein d’une entreprise ou d’un service, contribuent de manière directe ou indirecte à la production ou à la détention de biodéchets. De cette façon, il est impératif de développer une bonne communication et une bonne formation pour éviter les dysfonctionnements dans les processus de tri.
Quels éléments communiquer ?
- quels déchets dans quelle poubelle ? La fédération Horeca Wallonie propose sur son site, avec le soutien de la Wallonie, une série d’autocollants de sensibilisation pour le personnel Horeca et les clients.
- en cas de compostage in situ, les bonnes pratiques à respecter.
L’opération de stockage de déchets alimentaires avant et pour la collecte nécessite un respect scrupuleux de mesures d’hygiène. Aussi, il est important de :
Selon les collecteurs, plusieurs types et volumes de contenants de stockage de biodéchets sont possibles ; il convient de se renseigner sur la ou les solutions adaptées à sa situation
Pour en savoir plus sur les règles d’hygiène, consulter ce résumé de l’AFSCA : https://www.favv-afsca.be/professionnels/autocontrole/guides/fichesqs/_documents/2018-08-27_16_QSF_gestion_de_dechets.pdf
A moins de procéder soi-même au recyclage in situ, le professionnel s’adressera à un collecteur de déchets qui prendra en charge l’évacuation et la valorisation des déchets. A condition d’être préalablement enregistré pour le transport de déchets[5], il peut également acheminer lui-même les déchets vers une installation de regroupement ou de traitement de ceux-ci.
Pour les commerçants et entreprises dont les quantités de biodéchets alimentaires sont faibles et se limitent à des restes de fruits, épluchures ou restes de repas exempts de matières d’origine animale, il est éventuellement possible de faire appel aux services de collecte de déchets ménagers et assimilés de sa commune.
En l’espèce, les déchets assimilés sont les déchets s’apparentant aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui sont collectés en même temps que les déchets des ménages par les communes ou intercommunales de gestion de déchets.
Pour connaître les conditions et modalités, il convient de s’adresser à la commune ou de consulter e site internet de son intercommunale de gestion des déchets.
Le choix de son collecteur
La dernière étape consiste à choisir sa solution de collecte.
L’attention portée au choix du prestataire pour le traitement des biodéchets est primordiale. Un contrat renseignant le numéro d’enregistrement du collecteur, ou tout document équivalent délivré par le collecteur, est obligatoire en cas de recours au secteur privé. Il faut en effet s’assurer de travailler avec un collecteur enregistré qui respecte les législations environnementales et assure la gestion du risque sanitaire (entretien, nettoyage et désinfection des conteneurs et camions, mode de traitement appliqué aux biodéchets, destination des sous-produits issus du traitement...).
Le contrat de collecte ou tout document équivalent délivré par le collecteur atteste de la bonne gestion et du tri des déchets et devra être présenté en cas de contrôle.
Voici le lien vers les collecteurs enregistrés en Wallonie : http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/14.xsql?canevas=acteur_enr
Le recyclage in situ peut constituer dans certains cas une alternative à la collecte sélective de certains biodéchets.
Le compostage requiert une déclaration environnementale de classe 3 lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 10 m3, et un permis d’environnement à partir de 500 m3. Dans ce dernier cas, des conditions sectorielles sont également à respecter[6].
Des infos et guides sur le compostage sont disponibles sur le site https://moinsdedechets.wallonie.be.
D’autres formes de valorisation sont possibles pour des déchets et sous-produits alimentaires spécifiques.
Des conseillers en environnement subsidiés par la Wallonie :
Liste des collecteurs enregistrés pour la collecte de déchets non dangereux
Liste des installations de compostage et de biométhanisation
Sur le tri des biodéchets et le compostage :
Sur le tri des déchets en entreprise plus généralement :
Sur les obligations en matière de permis d’environnement :
Département du sol et des déchets, dechets@spw.wallonie.be (veiller à préciser dans l’objet du mail BIODECHETS pour faciliter le traitement de la demande)
Une question ? Consultez la FAQ.
Extraits du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Responsabilité dans la gestion des déchets
Art. 47. § 1 . Tout producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets en assure la gestion conformément aux articles 6 et 32.
Tout producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets :
1° procède lui-même à leur traitement; ou;
2° les remet à un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, conformément aux articles 6 et 32. (…)
Pour ce faire :
1° s'il traite lui-même lesdits déchets dans une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer l'ensemble des opérations de traitement desdits déchets, il le démontre au moyen du registre de déchets visé à l'article 72;
2° s'il transporte ou fait transporter lesdits déchets vers un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, il le démontre via les moyens de preuve cumulatifs suivants :
le registre de déchets visé à l'article 72 (ndlr dans ce cas-ci non applicable);
un contrat écrit ou tout document délivré par ledit collecteur, ledit négociant, ledit courtier, ladite installation ou ladite entreprise attestant du respect des articles 6 et 32; (…) »
Tri des biodéchets :
« Art. 65. § 1 . Pour le 31 décembre 2023 au plus tard et sous réserve des articles 36, § 2, et 49, § 2, les biodéchets sont soit triés et recyclés à la source, soit collectés sélectivement et non mélangés avec d'autres types de déchets.
1° le recyclage, y compris le compostage et la biométhanisation, des biodéchets de manière à satisfaire à un niveau élevé de protection de l'environnement et à aboutir à des résultats répondant à des normes de qualité élevées;
2° le compostage domestique et collectif; et;
3° l'utilisation de matières produites à partir de biodéchets. »
Transport et collecte :
Art. 118. § 1 . Le Gouvernement soumet à enregistrement :
1° la collecte, le négoce et le courtage de déchets non dangereux à titre professionnel;
2° le transport de déchets non dangereux à titre professionnel;
3° le regroupement, le prétraitement, la valorisation et l'élimination de déchets non dangereux à titre professionnel.
Pour ce faire, le Gouvernement peut réglementer l'enregistrement ou les types d'enregistrement portant sur lesdits types d'activités en fonction du type ou du sous-type de déchets qu'il détermine.
1° la quantité desdits déchets transportés n'excède pas deux cent cinquante kilogrammes par mois; et;
2° lesdits déchets sont transportés vers un collecteur, un négociant, un courtier, une installation ou une entreprise disposant de l'agrément, de l'enregistrement ou de toute autre autorisation administrative requise pour effectuer des opérations de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination desdits déchets, conformément aux articles 6 et 32.
Art. 119. Tout titulaire d'enregistrement pour au moins l'un des types d'activités en matière de déchets visé à l'article 118, § 1 , informe le bénéficiaire du service de gestion de déchets des modalités et des coûts détaillés de la gestion ainsi que de la destination des déchets. »
Collecte des déchets assimilés par la commune ou l’intercommunale :
« Art. 59. § 2. Lorsque la commune organise un service de gestion de déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers, les coûts éventuels de gestion de ces types de déchets sont répercutés sur les producteurs ou les détenteurs desdits types de déchets. Elle envoie auxdits producteurs et détenteurs un document reprenant de manière transparente les éléments constitutifs de ces coûts. La contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur. »
[1] L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008
[2] Directive-cadre relative aux déchets transposée dans le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
[3] Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique. « Art. 65. § 1er. Alinéa 1er Pour le 31 décembre 2023 au plus tard et sous réserve des articles 36, § 2, et 49, § 2, les biodéchets sont soit triés et recyclés à la source, soit collectés sélectivement et non mélangés avec d'autres types de déchets. »
[2] Seuil prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets
[4] Règlement UE 1069/2009 et 142/2011.
[5] Cet enregistrement n’est pas requis si les quantités de déchets non dangereux transportées n’excèdent pas 250 kg par mois.
[6] Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009