| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 21.01.1987 | Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, modifiée par l’arrêté royal du 1er octobre 1987 (M.B. 07.11.1987 - err. 18.01.1989), la loi du 22 décembre 1989 (M.B. 30.12.1989), l'arrêté royal du 16 mai 1990 (M.B. 08.06.1990 - err. 20.05.1992), la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (M.B. 09.01.1991), la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 30.06.1992), la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 09.08.1993), la loi du 26 mai 2002 (M.B. 27.06.2002), l'arrêté royal du 9 septembre 2008 adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs (M.B. 23.10.2008) | 10.03.1987 |
| 06.11.1987 | Arrêté royal relatif à la notification de certaines activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents majeurs | 24.11.1987 |
| 20.06.2008 | Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur | 27.08.2008 |
| 18.12.2012 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 01.02.2013 |
| 18.12.2012 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 01.02.2013 |
| 04.03.2014 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 21.03.2014 |
| 04.03.2014 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 21.03.2014 |
16.02.2016
14.04.2016 |
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
20.04.2016
22.04.2016 |
| 24.06.2021 | Arrêté du Gouvernement wallon instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO entre en vigueur le 1er janvier 2022 |
13.07.2021 |