Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, article 1er bis, § 3, inséré par le décret du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone D') ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance le 17 juillet 2025 ;
Considérant l'avis 32.943/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2002, confirmant l'avis 30.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2000, indiquant qu'un arrêté ne présente pas de caractère règlementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation ;
Considérant que cette cartographie n'édicte aucune règle de droit, ne vise pas à prescrire ou à interdire, mais déclenche seulement l'application dans cette zone de règles établies par ailleurs, analyse encore confirmée par l'avis 35.875/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2023 ;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement de réviser sans délai la quatrième zone géographique du plan d'exposition au bruit dénommée zone D' ;
Considérant qu'en raison des nuisances sonores dans cette zone, la protection des habitants constitue un objectif prioritaire en matière d'environnement et de santé publique ;
Considérant que ladite zone doit se former par l'union des trois périmètres réunissant les points où, selon les procédés de mesurage par simulation, se constate une nuisance sonore continue égale ou supérieure à Lden 56 dB(A) ;
Considérant que ces périmètres sont établis en tenant compte, pour le premier, du tracé des trajectoires de décollage et d'atterrissage des aéronefs civils utilisant l'aéroport de Liège-Bierset lors de son exploitation au cours de l'année 2021 ; pour le deuxième périmètre, de ses perspectives de développement jusqu'à l'année 2031. Enfin, le troisième périmètre correspondant à la zone D' adoptée par le Gouvernement wallon le 22 avril 2022 ;
Considérant que seuls les atterrissages et les décollages des avions civils commerciaux dont la masse maximale au décollage dépasse six tonnes ont été pris en compte, que le trafic envisagé est essentiellement assuré par des avions moyens et gros porteurs ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset intègre trente pour cent de vols inversés pour l'année 2021 et vingt pour cent pour ses perspectives de développement jusqu'à l'année 2031 ;
Considérant qu'un réseau permanent de mesures de bruit est mis en place ;
Considérant que ce réseau permet le contrôle de la stabilité des périmètres constituant l'ensemble du plan d'exposition au bruit ;
Considérant qu'il convient de charger la Ministre des Aéroports d'adopter toutes mesures complémentaires nécessaires pour l'exécution du présent arrêté ;
Sur la proposition de la Ministre des Aéroports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La zone D' du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset est délimitée par liseré vert repris sur la carte annexée au présent arrêté.
Cette carte peut être consultée, par toute personne le souhaitant, auprès des administrations communales de Bassenge, Oupeye, Juprelle, Herstal, Liège, Grâce-Hollogne, Ans, Flémalle, Engis, Awans, Saint-Georges-sur-Meuse, Amay, Verlaine, Fexhe-le-Haut-Clocher, Villers-le-Bouillet et Faimes, selon les modalités définies par celles-ci, ainsi que du service de la Société wallonne des aéroports, en abrégé SOWAER, chargé de l'information aux riverains de l'aéroport de Liège-Bierset, sans rendez-vous durant les heures normales de bureau.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2022 délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone D') est abrogé.
Art. 3. La Ministre des Aéroports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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