L’accès à l’information en environnement

Annexe 1

• Directive du Conseil 90/313 du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement, JOCE L 158, 23 juin 1990

• Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, Quatrième conférence ministérielle, "Un environnement pour l'Europe", Nations unies, Commission économique pour l'Europe - Aahrus (Danemark), 23-25 juin 1998

• Décret de l’Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement (M.B., 11 octobre 1991), modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 (décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, art. 4 à 7 (M.B., 31 décembre 1996))

• Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement (M.B., 7 juillet 1993), modifié par l’A.G.w. du 17 avril 1997 (M.B., 6 mai 1997)

• Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1993 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement (M.B., 7 juillet 1993) et par l’A.G.w. du 21 décembre 1995 (M.B., 2 février 1996)

• A.G.w. du 15 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement (M.B., 11 septembre 1993), modifié par l' A.G.w. du 4 juillet 1996 (M.B, 26 juillet 1996)

• A.G.w. du 5 mai 1994, portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement (M.B., 24 juin 1994)

• Décret du 30 mars 1995, relatif à la publicité de l’administration (M.B., 28 06 1995)

• Loi du 8 août 1980 spéciale de réformes constitutionnelles (M.B., 15 août 1980), modifiée par la loi du 8 août 1988

• Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (M.B., 30 juin 1994)

• A.R. du 23 juin 1994 fixant la date de l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (M.B., 30 juin 1994)

• A.R. du 27 juin 1994 réglant la composition et le fonctionnement de la "Commission d’accès aux documents administratifs" (M.B., 30 juin 1994)

• A.R. du 27 juin 1994 portant nominations à la Commission d’accès aux documents administratifs (M.B., 30 juin 194)

• Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes (M.B., 19 décembre 1997)

• Ordonnance du 29 août 1991 sur l’accès à l’information relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 1er octobre 1991)

• Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1994 déterminant les modalités d’organisation de l’accès à l’information en matière d’environnement auprès de certaines administrations régionales (M.B., 1er décembre 1994)

• Besluit van de Vlaamse Executieve van 6 februari 1991 houdende vastelling van het Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning (VLAREM I), artikels 31 t/m 33

• Dekreet van 23 oktober 1991 betreffende de openbaarheid van bestuursdocumenten in de diensten en instellingen van de Vlaamse Executieve (B.S., 27 november 1991)

• Besluit van de Vlaamse Executieve van 9 december 1992 tot uitvoering van de passieve openbarrheid zoals bepaald in het decreet van 23 oktober 1991 betreffende de openbaarheid van bestuursdocumenten in de diensten en instellingen van de Vlaamse Executieve (B.S., 15 december 1992)

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