Enquête publique sur le projet de modification du chapitre IV du Livre 2
du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif au plan de gestion durable
de l'azote en agriculture (PGDA)

Du 1 décembre 2006 au 15 janvier 2007

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil européen concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (directive Nitrates) et de la révision de la réglementation wallonne concernée nommée ci-après PGDA, il est requis d'organiser une enquête publique conformément à l'article 2 de la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. En effet, le projet de modification du PGDA relève de l'article 5 §1 de la directive Nitrates qui est expressément repris à l'annexe 1 de la directive 2003/35/CE comme faisant partie des dispositions relevant de l'article 2 de celle-ci.

Cette enquête vise en particulier à obtenir l’avis du public sur le projet de nouvelle réglementation relative à la gestion de l'azote en agriculture. Afin d'aider à la compréhension de ces nouvelles mesures, un document établissant les différences entre la réglementation actuelle et future est présenté dans un lien ci-après.

Projet de modification du chapitre IV du Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA) et ses différentes annexes.

Version en langue allemande  (PGDA) : Erlassentwurf zur Abänderung des Buchs II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, bezüglich der nachhaltigen Verwaltung des Stickstoffs in der Landwirtschaft

Document établissant la comparaison entre les principales mesures de la réglementation actuelle et celles reprises dans le projet

Questionnaire pour l’enquête publique (format word)

Carte des futures zones vulnérables (format pdf)

Comment participer à cette enquête publique ?

Il suffit de renvoyer avant le 15/01/2007 le questionnaire (à télécharger) complété

Si vous désirez une version papier du projet, il vous suffit de nous envoyer par écrit votre demande en utilisant l’adresse ci-dessus.