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Principaux textes législatifs sur le commerce des semences et plants forestiers en Wallonie

La directive européenne 1999/105/CE

Il convient de préciser que les graines et les plants forestiers sont englobés dans un vocable plus général appelé Matériels Forestiers de Reproduction (MFR).

Dès le début du 20ème siècle, les premières études sur les provenances ont montré de très grandes différences de comportement entre les plants issus de lots de graines d’origines différentes récoltées à travers l'Europe. Ces essais ont été intensifiés tout au long de la seconde moitié du 20ème siècle et les résultats ont permis de sensibiliser les Administrations forestières à la mise en place d'une législation sur le commerce des graines et des plants forestiers.

C'est ainsi qu'en 1966, l'Union européenne, consciente de l'importance d'utiliser des matériels de reproduction de haute qualité génétique a adopté une première directive (66/404/CE).

Elle concernait 13 espèces qui, à l'époque, jouaient un rôle important dans les boisements destinés à la production de bois. La Belgique transposa cette directive au moyen de 2 arrêtés royaux, celui du 17 mai 1968 organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction et celui du 14 septembre 1973 réglementant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. En juin 1968, le règlement technique pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction est entré en application sous l’autorité de l’Office National des Débouchés Agricoles et horticoles (ONDAH) et de l’Administration des Eaux et Forêts.

Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus dans le domaine forestier. C'est ainsi que de nouveaux types de matériel de base sont apparus suite aux travaux de recherches en génétique forestière. Un intérêt nouveau s'est également développé pour de nombreuses espèces dites secondaires non destinées prioritairement à la production forestière. L'émergence de programmes de conservation génétique et l'augmentation du nombre de pays membres de l'Union européenne ont également modifié profondément les besoins en matériels forestiers de reproduction.
Cet ensemble de changements a rendu nécessaire une révision des anciens règlements qui s'est traduite par la directive 1999/105/CE transposée en Wallonie par l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003) relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et de l’arrêté ministériel du 03 juin 2004 (publié au Moniteur belge du 06 août 2004) pris en application de l’arrêté du gouvernement wallon précité.

Cette nouvelle législation concerne 47 espèces au niveau européen incluant la quasi-totalité des espèces forestières utilisées en Région wallonne.

Cliquez sur ce lien pour télécharger le texte de la directive européenne 1999/105/CE (fichier pdf).


Les arrêtés wallons

L’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003) relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction précité transpose la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

L’arrêté ministériel du 03 juin 2004 (publié au Moniteur belge du 06 août 2004) pris en application de l’arrêté du gouvernement wallon précité fixe certaines modalités d’application.

Cliquez sur ce lien pour télécharger le texte de l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (fichier pdf).

Cliquez sur ce lien pour télécharger le texte de l’arrêté ministériel du 03 juin 2004 (pages 150 à 154) (fichier pdf).


Le règlement de contrôle wallon

Le règlement est établi en application de l’article 15, § 1er de l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003) relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et de l’arrêté ministériel du 03 juin 2004 (publié au Moniteur belge du 06 août 2004) pris en application de l’arrêté du gouvernement wallon précité.

Il définit les devoirs et obligations des différents partenaires de la filière graines-plants ainsi que les actes de contrôle découlant de cette nouvelle législation.

Il a comme objectif de définir des lignes claires et de servir de guide tant pour les contrôleurs que pour les producteurs et négociants en matériels forestiers de reproduction.

Cliquez sur ce lien pour télécharger le texte complet du règlement de contrôle (fichier zip).


L’organisation du service de contrôle wallon

Le Service de contrôle est constitué d’un service central et de services extérieurs.

Le service central est basé à Namur. Ses coordonnées sont :

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’environnement
Direction de la Qualité
Chaussée de Louvain, 14, bâtiment « Place », 2ème étage
B-5000 NAMUR
Tél. +32.81.649.598 Fax +32.81.649.544
E-mail : damien.winandy@spw.wallonie.be et helene.klinkenberg@spw.wallonie.be

Les services extérieurs sont constitués d’agents chargés du contrôle sur base territoriale. Les coordonnées des agents compétents peuvent être obtenues auprès du service central.

En matière de récolte, le Service peut déléguer certaines opérations de contrôle au DNF. Les coordonnées des agents compétents sont disponibles auprès du Comptoir dont les coordonnées sont :

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’environnement
Département de la Nature et des Forêts
Direction des Ressources Forestières
Comptoir wallon des Matériels forestiers de Reproduction
Zoning Industriel d’Aye. Rue A. Feher, 2
B-6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Tél. +32.84.31.65.97 Fax +32.84.32.22.35
E-mail : alain.servais@spw.wallonie.be

Le commerce de plants pour les forêts publiques de la région wallonne

Pour les forêts publiques, l’achat de plants forestiers doit être réalisé dans le cadre de la législation sur les marchés publics. Pour nombre de marchés inférieurs à certains montants, les autorités préconisent l’utilisation d’un Cahier Spécial des Charges harmonisé et mis à jour à la date du 03 mai 2010.

Cliquez sur ce lien pour télécharger le nouveau Cahier Spécial des Charges pour la fourniture de plants forestiers dans les communes (fichier pdf).

Cliquez sur ce lien pour télécharger le nouveau Cahier Spécial des Charges pour la fourniture de plants forestiers dans les forêts domaniales appartenant à la région wallonne (fichier pdf).

Depuis 2010, dans le cadre de ces marchés, une procédure de réception des plants forestiers a été élaborée. L’ASBL Forêt wallonne a dispensé, aux agents forestiers, une formation pratique concernant cette thématique.

Cliquez sur ce lien pour télécharger les formulaires liés à la nouvelle procédure de réception des plants forestiers (fichier pdf).

Cliquez sur ce lien pour télécharger le livret de formation concernant la procédure de réception des plants forestiers (fichier pdf).


 
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