ABROGE

1er avril 1987 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution (M.B. 15.05.1987)

L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et notamment l'article 6, § 1er, V;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 2, 17°;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de la Vie rurale,
Arrête :

Article 1er. L'Exécutif charge le Ministre de la Région wallonne pour l'Aménagement du Territoire, l'Eau et la Vie rurale de l'exécution du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface en ce qui concerne les dispositions contenues dans les articles suivants du décret précité : articles 4, 5, 6, §§ 1 et 2, 9, 10, 11, 12, 14, §§ 1er, 2 et 4, 15, 16, § 4, 20, § 1er, alinéas 1er et 2, phrases 2 et 3, 20, § 5, 21, alinéas 1er et 3, 22, 33, 34, § 1er, 4°, 36, § 1er, 37, 41, 43, 44, 47, 66, 69, 71, 74, 76, § 1er, alinéa 2.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de la Vie rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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