Coordination officieuse                         ABROGE

23 décembre 1993 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles (M.B. 22.03.1994)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires (M.B. 08.07.1995)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment les articles 6, § 3, 9 à 13, 14, § 1er, 64;
Vu l'avis de la Commission wallonne pour la protection des eaux de surface;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

• 1° "Autorisation": l'autorisation de déversement d'eaux usées prévue à l'article 6 du décret;
• 2° "Décret": le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
• 3° "Administration": la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
• 4° "Ministre": le Ministre, membre du Gouvernement wallon, qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Art. 2. Les déversements dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, dans les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques en provenance d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles [et notamment en provenance des stations d'épuration collective au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires] sont soumis à autorisation.
Le Ministre est l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
[A.G.W. 23.03.1995]

Art. 3. Les procédures, pour obtenir les autorisations, fixées dans le présent arrêté s'appliquent aux déversements dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, dans les collecteurs d'eaux usées ou dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques en provenance d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles.

CHAPITRE II. - Introduction des demandes d'autorisation

Art. 4. L'introduction des demandes d'autorisation doit se faire auprès de l'Administration, par lettre recommandée à la poste. La demande d'autorisation doit être introduite par l'exploitant de l'établissement ou par son mandataire en deux exemplaires au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe dûment complété et accompagné de ses annexes.
Lorsque la demande n'est pas complète, le demandeur en est informé dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception et est invité à la compléter.
Lorsque la demande est complète, l'Administration le notifie au demandeur dans les quinze jours de sa réception.

CHAPITRE III. - Instruction des demandes et délivrance des autorisations

Art. 5. Dans un délai de trois mois à dater de la notification du fait que la demande d'autorisation est complète, le Ministre statue sur celle-ci.
Le Ministre peut proroger ce délai de la même durée. La décision motivée de prorogation est notifiée au demandeur.
Lorsque la demande d'autorisation comporte un déversement en égout, l'Administration sollicite l'avis de l'organisme d'épuration sur le territoire duquel le déversement est projeté. Cet avis sur le déversement en égout, est rendu dans le délai fixé dans la demande de l'Administration.

Art. 6. L'autorisation est délivrée sous forme d'arrêté ministériel comprenant :

• - un préambule énonçant les différentes réglementations qui constituent le fondement de l'autorisation;
• - une disposition reprenant au minimum l'identité du titulaire, l'adresse de l'établissement et la durée de validité de l'autorisation;
• - une ou plusieurs annexes dans lesquelles sont mentionnées les conditions de déversement prévues à l'article 4 du décret; la localisation des points de déversement et le débit maximum par point de déversement.

Art. 7. L'Administration transmet simultanément une copie de l'autorisation à l'organisme d'épuration et à l'administration communale du lieu de déversement.
Dans le délai de quinze jours, à dater de la réception de ce document, l'administration communale procède à l'affichage de la copie de l'autorisation sans les annexes au lieu d'affichage habituel de la commune.
Dans les quinze jours de la réception de la décision et pendant une durée de trente jours, le demandeur ou le titulaire est tenu d'afficher l'autorisation sans les annexes à deux endroits visibles distants d'au moins cent mètres et situés le long de la voie publique carrossable la plus proche du lieu de déversement. Ces affichages sont maintenus en parfaites conditions de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée de leur exposition.

CHAPITRE IV. - Modification et renouvellement des autorisations

Art. 8. Toute modification des caractéristiques des eaux usées déversées par rapport aux conditions de l'autorisation, est soumise à la modification préalable de l'autorisation.
La demande de modification est introduite, instruite et délivrée conformément aux chapitres II et III.

Art. 9. Si des caractéristiques des eaux usées déversées sont modifiées, le fonctionnaire visé à l'article 11, § 1er, 2° du décret, propose la modification de l'autorisation. Il en avise au préalable le titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception.
A cet avis est joint un rapport motivé. Le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Au terme de ce délai, le fonctionnaire transmet au Ministre son rapport préalable, les observations éventuelles du titulaire de l'autorisation et sa proposition de modification.

Art. 10. Une demande de renouvellement d'autorisation doit être introduite, par le titulaire, au plus tard trois mois avant sa date d'expiration.
Les modalités d'introduction des demandes de renouvellement des autorisations, d'instruction de ces demandes et de délivrance de la nouvelle autorisation, sont celles qui sont prévues aux chapitres II et III.

CHAPITRE V. - Usage et transmissibilité des autorisations

Art. 11. L'autorisation est transmissible.
Tout changement d'exploitant doit cependant être signalé à l'Administration dans un délai d'un mois, à compter de la reprise effective de l'établissement par le nouvel exploitant.

CHAPITRE VI. - Disposition générale

Art. 12. Toute infraction à l'article 7, alinéa 3 ou à l'article 11, alinéa 2 du présent arrêté est punie d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de un à vingt-cinq francs ou d'une de ces peines seulement.

CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales

Art. 13. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et à leurs mesures de publicité est abrogé.
En dérogation du premier alinéa, les autorisations délivrées en vertu de cet arrêté restent valables jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été accordées.

Art. 14. Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEVERSEMENT D'EAUX USEES

A1 - IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Dénomination officielle de la firme :
Adresse du siège social :
N° : Rue/Av./Bd. :
Code postal : Commune ancienne :
Commune nouvelle :
Nom du siège d'exploitation pour lequel l'autorisation est demandée :
Adresse du siège d'exploitation :
N° : Rue/Av./Bd. :
Code postal : Commune ancienne :
Commune nouvelle :
Nom de la personne physique juridiquement responsable :

A2 - ACTIVITE(S) EXERCEE(S) AU SIEGE D'EXPLOITATION

-
-

A3 - PERSONNES DE CONTACT

Nom responsable principal :
Fonction : Tél.:
Nom responsable délégué :
Fonction : Tél. :

A4 - PERSONNEL EMPLOYE

Nombre de personnes travaillant au siège d'exploitation :
Nombre d'équipes successives par jour :
Eventuelle évolution pour l'avenir :

A5 - PERIODES DE PRODUCTION

Biffer les périodes de non-fonctionnement de l'entreprise :
Heures : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Jours : LU MA MER JE VE SA DI

Mois : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Cadre réservé à l'Administration

Code INS : Code d'activité : N° d'ordre :

Récepteur :

Code zone hydrologique :

B1 - MATIERES PREMIERES UTILISEES (en note annexe si nécessaire)

B2 - PRODUITS ET MATIERES FABRIQUES (en note annexe si nécessaire)

B3 - ALIMENTATION EN EAU

Indiquez dans le tableau ci-dessous les quantités d'eau consommées à usage domestique, de refroidissement et/ou industriel par votre entreprise en les ventilant par origine d'approvisionnement et en précisant les volumes moyens horaires, journaliers et mensuels consommés.

C - RECEPTEURS ET DEBITS DE DEVERSEMENT

L'activité de votre entreprise vous amène à avoir un ou plusieurs déversements d'eaux usées dans un ou plusieurs récepteurs.
Sur le plan cadastral demandé au point D2, localisez et numérotez les déversements en ordre croissant dans le sens amont-aval, successivement dans les eaux de surface, dans les égouts publics et puis dans les autres récepteurs.
Sur le présent formulaire, répartissez ces déversements dans les trois rubriques ci-dessous en fonction de l'usage dont ces eaux ont fait l'objet (usage domestique, de refroidissement ou industriel) et complétez le tableau en mentionnant en regard du n° de déversement, le récepteur final de ce déversement (égout public, eau de surface, voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales, sous-sol, citerne, ...).
Si le récepteur est une eau de surface (cours d'eau, lac, étang, canal, ...), indiquez-en le nom courant.
Si le récepteur est le sous-sol, indiquez le moyen technique d'enfouissement (puits perdu, drain dispersant, plateau absorbant, écoulement dans cavité naturelle).
En cas de variations établies et sensibles de production (variations saisonnières, changements saisonniers de procédés de fabrication ou de produits fabriqués, périodes de surproduction, périodes de nettoyage systématique des installations, etc.), joindre en annexe un exposé succinct de la succession de ces périodes durant l'année.
En note annexe, décrire les circonstances accidentelles éventuellement possibles dans lesquelles les renseignements fournis ci-avant (débits et caractéristiques) seraient dépassés.
Décrire les moyens mis en oeuvre pour circonscrire les incidences d'un tel accident.

C1 - EAUX USEES DOMESTIQUES

Les récepteurs et les débits de déversement d'eau usée domestique sont repris dans le tableau ci-dessous:

C2 - EAUX DE REFROIDISSEMENT

1. Il existe - il n'existe pas - de circuit fermé de refroidissement.
2. Le volume d'eau circulant dans le circuit fermé de refroidissement est de ................m3.
3. La fréquence annuelle de purge du circuit fermé de refroidissement est de ............. fois par an.
4. La purge du circuit fermé de refroidissement est effectuée pendant les périodes de l'année suivantes :
-
-
5. Les récepteurs et les débits de déversement d'eau de refroidissement sont repris dans le tableau ci-dessous :

6. Pour chaque déversement d'eau de refroidissement repris ci-dessus, veuillez préciser les caractéristiques maximales attendues de l'eau déversée au moyen de la grille R ci-annexée.

C3 - EAUX USEES INDUSTRIELLES

1. Les récepteurs et les débits de déversement d'eaux usées industrielles sont repris dans le tableau ci-dessous :

2. Pour chaque déversement d'eau usée industrielle repris ci-dessus, veuillez préciser les caractéristiques maximales attendues de l'eau déversée au moyen de la grille I ci-annexée.

D - DOCUMENTS A FOURNIR EN ANNEXE

Outre les documents et notes descriptives demandées éventuellement aux points précédents, fournir les documents ci-dessous:
1. un extrait de la carte IGN à l'échelle 1/10000e (ou, à défaut, un extrait de carte routière ou un extrait de plan de commune) sur format D'in A4 (20 x 29 cm) ou multiple permettant de situer votre entreprise par rapport à son entourage (500 mètres minimum);
2. un extrait du plan cadastral à l'échelle 1/2500e sur lequel vous faites apparaître de façon distincte :
- l'implantation des bâtiments et aires de stockage extérieur;
- le(s) récepteur(s) d'eaux usées;
- le tracé des canalisations d'évacuation des eaux usées;
- les déversements numérotés.
3. un plan des installations, à l'échelle 1/100e, 1/500e ou 1/1000e, sur lequel doit apparaître de façon distincte :
- pour chaque type d'eau rejetée (y compris les eaux pluviales), le tracé des canalisations d'évacuation, dans l'établissement et sur le terrain;
- l'emplacement des dispositifs de traitement des eaux usées;
- l'emplacement des dispositifs de contrôle des caractéristiques des eaux déversées (qualité et débits);
4. une description des processus de fabrication avec schéma des circuits d'écoulement des eaux;
5. une copie des autorisations de prise d'eau et de déversement antérieurement délivrées à la firme;

Je soussigné, M............ déclare que les informations ci-dessus et présentées en annexe sont exactes.

Je sollicite du Ministre de la Région wallonne qui a l'eau dans ses compétences l'autorisation de déverser les eaux usées en provenance de l'établissement visé au point A du présent formulaire.

Fait à................... , le......................

Signature.

Formulaire à retourner complété, daté, signé et muni de ses annexes à l'adresse suivante :

Ministère de la Région wallonne
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Division de l'Eau
Service des Eaux de surface
Avenue Prince de Liège 15, 5100 JAMBES

GRILLE I : Caractéristiques des eaux usées industrielles rejetées par le déversement n° ...

Note importante : les caractéristiques renseignées sur cette grille peuvent, le cas échéant, être reprises dans votre autorisation de déversement à titre de conditions de déversement. Veillez donc à leur exactitude et, de préférence, justifiez-les par un bulletin d'analyse.

Note : aux paramètres cités dans cette grille, mentionnez, si nécessaire, les teneurs maximales dans les eaux déversées, en phénols, cyanures, chlore libre, chlore organique, fluorures, sulfures et mercaptans, composés organohalogénés, organophosphorés, organosiliciés, autres pesticides, chrome, zinc, cadmium, mercure, cobalt, plomb, nickel, arsenic, argent, manganèse, sélénium, fer, cuivre, aluminium, étain, autres substances radioactives, etc.

Pour les produits utilisés dont la composition est inconnue, indiquez le nom du fournisseur et les références du produit.

GRILLE R: Caractéristiques des eaux de refroidissement rejetées par le déversement n° ...

Note importante : les caractéristiques renseignées sur cette grille peuvent, le cas échéant, être reprises dans votre autorisation de déversement à titre de conditions de déversement. Veillez donc à leur exactitude et, de préférence, justifiez-les par un bulletin d'analyse.

Cadre réservé à l'Administration

Code dossier: N° décharge:

Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 1993 relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles.

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