BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface
contre la pollution, notamment l'article 3, § Ier, alinéa 1er;
Considérant que la directive 76/403 du Conseil des Communautés
européennes du 6 avril 1976 concernant l'élimination des
polychlorobiphényles et polychloroterphényles, impose des
obligations aux Etats membres et qu'il est nécessaire
d'introduire dans le droit interne des dispositions qui y
répondent;
Vu les avis de 1'Exécutif régional wallon du 18 décembre 1986
et de l'Exécutif flamand du 21 janvier 1987;
Vu l'omission de la part de l'Exécutif de la Région bruxelloise
de donner suite à la demande d'avis du Gouvernement dans le
délai prévu par le protocole réglant les consultations des
Exécutifs par le Gouvernement et vice-versa;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de
Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article 1er. Le déversement d'eaux usées contenant des polychlorobiphényles ou polychloroterphényles, dans les eaux de surface et dans les égouts publics est interdit.
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.