[Législation eau de surface]

4 septembre 1985 - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production de viscose, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics (M.B. 27.11.1985)

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § Ier;
Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment les articles 9 et 20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;
Vu les avis de 1'Exécutif de la Région bruxelloise du 13 juin 1984, de l'Exécutif de la Région wallonne du 20 juin 1984 et de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant des industries productrices de viscose (xanthogenate sodique de cellulose) qui sert de base à la fabrication de fibres, fils continus, films, éponges, boyaux artificiels.

Art. 2. Les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires sont les suivantes :

• 1° demande chimique d'oxygène (COD) : 250 milligrammes par litre;
• 2° sulfures (S=) : 2 milligrammes par litre;
• 3° sulfure de carbone (CS2) : 5 milligrammes par litre;
• 4° zinc total (Zn) : 6 milligrammes par litre;
• 5° sulfates (SO=4) : 3 000 milligrammes par litre.

Art. 3. Par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a et b et 5°, a de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales :

• 1° les conditions relatives à la demande biochimique d'oxygène en cinq jours et à 20 °C (BOD), des eaux déversées ne sont pas d'application;
• 2° la teneur en matières sédimentables (au cours d'une sédimentation statique de deux heures) des eaux déversées ne peut dépasser 1 millilitre par litre.

Art. 4. La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics est la suivante :
- la teneur des eaux déversées en sulfate (SO=4) ne peut dépasser 2 000 milligrammes par litre.

Art. 5. Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 400 m3 par t de cellulose sèche convertie.

Art. 6. L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production de viscose, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaire, est abrogé.

Art. 7. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.