BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface
contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement
général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux
de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies
artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article
20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;
Vu les avis de 1'Exécutif de la Région wallonne du 30 janvier
1984, de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 28 novembre
1984 et de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de
Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à
l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article 1er. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant des entreprises qui pratiquent un ou plusieurs traitements de la laine brute désignés ci-après :
Art. 2. Les conditions complémentaires pour le déversement de eaux usées dans les égouts publics sont les suivantes :
Art. 3. Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 15 litres par kg de laine en suint.
Art. 4. L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine dans les égouts publics, est abrogé.
Art. 5. Notre Ministre de Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.