BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface
contre la pollution, notamment l'article 3, § Ier;
Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement
général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux
de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies
artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article
9, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;
Vu les avis de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984, de
l'Exécutif de la Région wallonne du 4 avril 1984 et de
1'Exécutif de la Région bruxelloise du 28 mars 1984;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de
Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à
l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article 1er. Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements des eaux usées provenant des industries qui produisent ou transforment l'amidon.
Art. 2. La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires est la suivante : la demande chimique d'oxygène (COD) ne peut dépasser 500 milligrammes par litre.
Art. 3. Par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a et b, et 5°, b, de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, les teneurs suivantes ne peuvent être dépassées dans les eaux déversées:
Art. 4. Les conditions de déversement sont fixées en fonction d'un volume spécifique de référence de l'effluent de 2 m³ par t d'amidon fabriqué.
Art. 5. L'arrêté royal du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production et de la transformation de l'amidon dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires, est abrogé.
Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.