Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme
et de l'Environnement,
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux
souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23
décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 64/95 du 13
septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17
décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances,
de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports,
par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret
du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de
gestion de l'eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001
portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de
l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région
wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau relevant du Ministre
de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et par le
décret du 12 décembre 2002, notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau
souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la
recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les
arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4
juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 10 à
14, 16, 18 à 23 et 27;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur
la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la
procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d'environnement, notamment l'article 8, § 2;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et
la Société publique de gestion de l'eau;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Compagnie
Intercommunale Bruxelloise des Eaux et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 mars 2003 de l'Inspecteur général de la
Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la
Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement
wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002;
Vu la dépêche ministérielle du 7 mars 2003 adressant au collège des bourgmestre
et échevins de la commune de Genappe le projet de délimitation des zones de
prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé Plancenoit, sis sur le territoire des communes de Genappe et de Lasne;
Vu la dépêche ministérielle du 7 mars 2003 adressant au collège des bourgmestre
et échevins de la commune de Lasne le projet de délimitation des zones de
prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé Plancenoit, sis sur le territoire des communes de Genappe et de Lasne;
Vu le procès-verbal du 17 avril 2003 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 18/03/03 au 17/04/03 sur le territoire de la commune de Genappe, au
cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de
laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 17 avril 2003 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 18/03/03 au 17/04/03 sur le territoire de la commune de Lasne, au
cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de
laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Genappe
rendu en date du 30 avril 2003;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de
Lasne rendu en date du 29 avril 2003;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de
protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de
prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux, domicilié rue aux Laines, 70, 1000 Bruxelles;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Plancenoit, repris en annexe I;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- arrêté du 15 octobre 1998 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no CPT01/718.011. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base d'une distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan no CPT01/718.011. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1o, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte;
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1o, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
§ 3. Tous les récipients enterrés existants à la date de mise en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, §§ 3 et 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1o, et 23, 1o.
Ces tests seront pris en charge par le titulaire, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des galeries, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 2. L'aire ainsi définie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à vingt équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
§ 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir :
- le titulaire;
- le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 9. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- au titulaire;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau;
- à l'administration communale de Genappe;
- à l'administration communale de Lasne;
- à la Députation permanente du Conseil provincial de Brabant wallon;
- au centre de Wavre de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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Annexe I
Ouvrage de prise d'eau concerné.
TITULAIRE : Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux
Nom de l'ouvrage Commune Adresse ou lieu-dit Numéro d'autorisation
Plancenoit Genappe rue du Moulin Tas 22 1992/2/B/50270
L'ouvrage de prise d'eau dénommé « Plancenoit » est constitué des prises d'eau « Source 1 » et « Source 3 » sises à Lasne et de la prise d'eau « Puits captant » sise à Genappe.
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Annexe II
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné
N.B. Les plans de détail sont consultables à l'Administration
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Annexe III
Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zone(s) de prévention
