Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines
et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par
l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars
1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière
d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs
locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
et par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société
publique de gestion de l'eau, notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau
souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la
recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 9 mars 1995, notamment les articles 13, 16 et 25;
Vu les dépêches datées du 19 mai 1999 du Ministre qui a l'eau dans ses attributions,
notifiées le 16 mars 2000 adressant aux collèges des bourgmestre et échevins des
communes d'Yvoir, d'Assesse, de Ciney et de Hamois le projet de constitution d'une zone de
surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs;
Vu le dossier explicatif, les plans indiquant la délimitation projetée de la zone de
surveillance et les mesures de protection y proposées;
Vu le procès-verbal du 28 avril 2000 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 30 mars 2000 au 28 avril 2000 sur le territoire de la commune d'Yvoir, au
cours de laquelle quatre observations écrites ont été reçues;
Vu le procès-verbal du 28 avril 2000 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 30 mars 2000 au 28 avril 2000 sur le territoire de la commune d'Assesse, au
cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 2 mai 2000 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée
du 30 mars 2000 au 28 avril 2000 sur le territoire de la commune de Ciney, au cours de
laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 28 avril 2000 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 30 mars 2000 au 28 avril 2000 sur le territoire de la commune d'Hamois, au
cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Yvoir rendu en
date du 10 mai 2000;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse rendu
en date du 3 mai 2000;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ciney rendu en
date du 1er mai 2000;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Hamois rendu en
date du 2 mai 2000;
Considérant que la zone de surveillance dont la constitution est proposée correspond à
l'ensemble des zones d'extension des potentialités aquifères intéressant le titulaire;
Considérant que les eaux captées dans cette région sont de très bonne qualité
naturelle et qu'elles sont reconnues comme eaux minérales naturelles ou comme eaux de
source par le Ministère de la Santé publique;
Considérant que ces eaux ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement et qu'il y a lieu de
préserver la qualité de ces eaux;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : la Compagnie générale des Eaux minérales et gazeuses de Spontin S.A., rue des Rivières 30, à 5530 Yvoir, titulaire des autorisations de prise d'eau à protéger;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.
Art. 2. Il est constitué une zone de surveillance destinée à protéger les zones d'extension des potentialités aquifères des différents types d'eau de Spontin.
La zone de surveillance est délimitée par le périmètre tracé sur les plans 1, 1A, 2, 3, 4, 5 et 6 consultables à l'administration. La liste des plans disponibles pour consultation est reprise à l'annexe I. Un tracé approximatif de la zone de surveillance est présenté sur l'extrait de carte repris à l'annexe II.
Art. 3. Les dispositions des articles 25 et 27, §6, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application dans la zone de surveillance.
Art. 4. A l'intérieur de la zone de surveillance, il ne peut être entrepris, sans autorisation préalable du Gouvernement wallon, aucun travail qui peut avoir pour résultat de réduire le débit des sources ou d'altérer la qualité des eaux qu'elles fournissent, notamment les drainages, forages, creusements de puits, travaux souterrains, fouilles dont la profondeur excéderait 3 mètres.
Art. 5. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant la zone de surveillance, sont placés sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- au titulaire;
- aux administrations communales de Yvoir, Assesse, Ciney et Hamois;
- à la députation permanente du conseil provincial de Namur;
- à la Direction provinciale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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Annexe I :
SPONTIN
SOURCES DE CLAIRCHANT, BREUGETTE 1, DUCHESSE ET PRESBYTERE
ZONES DE PRISE D'EAU, DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE
LISTE DES PLANS DISPONIBLES POUR CONSULTATION
Plan n° 1 : Plan d'ensemble (Ech. 1/10 000)
Plan n° 1A : Carte géologique (Ech. 1/10 000)
Plan n° 2 : Plan parcellaire-commune d'YVOIR (Ech. 1/2 500)
Plan n° 2A : Plan de détail-Source de CLAIRCHANT (Ech. 1/1 000)
Plan n° 3 : Plan parcellaire-commune d'YVOIR (Ech. 1/2 500)
Plan n° 3A : Plan de détail-Source de BREUGETTE 1 (Ech. 1/1 000)
Plan n° 3B : Plan de détail-Sources DUCHESSE et PRESBYTERE (ECH. 1/1 000)
Plan n° 4 : Plan parcellaire-commune d'ASSESSE (Ech. 1/2 500)
Plan n° 5 : Plan parcellaire-commune de CINEY (Ech. 1/2 500)
Plan n° 6 : Plan parcellaire-commune d'HAMOIS (Ech. 1/2 500)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs.
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Annexe II
PLAN APPROXIMATIF DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de SPONTIN et environs.
Le plan coloré peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur, et auprès de l'administration communale de et à Spontin.
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Annexe III
MODELE DE PANNEAU DESTINE A SIGNALER LA ZONE DE SURVEILLANCE
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs.