Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
Vu la directive européenne concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles (91-676/CEE);
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de
surface contre la pollution, notamment les articles 40, 41, 42 et
46;
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et
l'exploitation des eaux potabilisables, notamment les articles 8
et 9, modifiés par le décret du 23 décembre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à
partir de sources agricoles;
Considérant qu'il résulte des éléments en notre possession
que la nappe du Crétacé de Hesbaye risque de présenter des
concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par
litre d'eau,
Arrête :
Article 1er. La nappe du Crétacé de Hesbaye est déclarée zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 2. La zone vulnérable est la surface délimitée par le périmètre défini en annexe du présent arrêté;
Art. 3. L'administration prépare un programme d'action applicable à cette zone de sorte qu'il soit établi pour le 19 décembre 1995, date à laquelle il aura force obligatoire.
Ce programme d'action reprend les mesures arrêtées dans le code de « Bonne pratique agricole » visé à l'article 5 ainsi que les mesures relatives au programme d'action visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe
Zone vulnérable I. - Nappe du Crétacé de Hesbaye
Limite nord.
La limite nord des communes de Oreye, Crisnée, Awans, Juprelle et de Bassenge entre les Nationales 69 (Tongres - Moxhe) et 671 (Riemst - Liège).
Limite ouest.
- Commune de Oreye :
* tronçon de la Nationale 69 (Tongres - Moxhe) entre les limites des communes de Heers et de Waremme.
- Commune de Waremme :
* la Nationale 69 (Tongres - Moxhe)
- Commune de Geer :
* tronçon de la Nationale 69 entre la limite de la commune de Waremme et la rue des Bada
Limite sud.
- Commune de Geer :
* Rue des Bada
- Commune de Faimes :
* Rue des Bada
* Rue Hubert Krains
* tronçon de la rue de Borlez entre la rue Hubert Krains et de la rue de Vaux
* rue de Vaux
* rue de Les Waleffes
- Commune de Villers-le-Bouillet :
* rue de Les Waleffes
* tronçon de la rue Hubert Hanot entre la rue de Les Waleffes et la rue du Monument
* rue du Monument
* tronçon de la rue Docteur E. Neuville entre la rue du Monument et la limite de la
commune de Verlaine
- Commune de Verlaine :
* rue de Borset
* tronçon de la Nationale 65 (Waremme - Villers-le-Bouillet) entre la rue de Borset et la limite de la commune de Villers-le-Bouillet
- Commune de Villers-le-Bouillet :
* tronçon de la Nationale 65 entre la limite de la commune de Verlaine et la sortie n° 6 de l'Autoroute A15
* tronçon de l'Autoroute A15 entre la sortie n° 6 et la limite de la commune de Verlaine
- Commune de Verlaine :
* l'Autoroute A15
- Commune de Saint-Georges-sur-Meuse :
* tronçon de l'Autoroute A15 entre la limite de la commune de Verlaine et l'accès n° 5
* tronçon de la N 614 (Amay-Tongeren) entre l'Autoroute A 15 et la limite de la commune de Grâce-Hollogne
- Commune de Grâce-Hollogne :
* tronçon de la Nationale 614 (Amay-Tongeren) entre la limite de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse et la rue de l'Arbre à la Croix
* tronçon de la rue de l'Arbre à la Croix entre la Nationale 614 (Amay-Tongeren) et la rue du long Mur
* rue du Long Mur
* tronçon de l'autoroute A 15 entre l'avenue des Acacias et la limite de la commune de Ans
- Commune de Ans :
* l'échangeur A15 - A3
* tronçon de l'autoroute A3 entre l'échangeur A15 - A3 et la limite de la commune de Liège
- Commune de Liège :
* l'autoroute A3
Limite est.
- Commune de Herstal :
* l'échangeur A3 - A13
* tronçon de l'Autoroute A13 entre l'échangeur A13 - A3 et la limite de la commune de Juprelle
- Commune de Juprelle :
* tronçon de l'Autoroute A 13 entre la limite de la commune de Herstal et la rue de Houtain
* tronçon de la rue de Houtain entre l'Autoroute A13 et la limite de la commune de Oupeye
- Commune de Oupeye :
* rue de Slins
* rue Metrin
* rue de Wonck
* tronçon de la rue de Tongres entre la rue de Wonck et la Nationale 671 (Riemst - Liège)
* tronçon de la Nationale 671 (Riemst - Liège) entre la rue de Tongres et la limite de la commune de Visé
- Commune de Visé :
* Nationale 671 (Riemst - Liège)
- Commune de Bassenge :
* Nationale 671 (Riemst - Liège)
Vu et approuvé pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 désignant la nappe du Crétacé de Hesbaye en zone vulnérable.