Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
Vu la directive européenne concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles (91-676/CEE);
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de
surface contre la pollution notamment les articles 40, 41, 42 et
46;
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et
l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables
notamment les articles 8 et 9 modifiés par le décret du 23
décembre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à
partir de sources agricoles;
Considérant qu'il résulte des éléments en notre possession
que la nappe des sables bruxelliens risque de présenter des
concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par
litre d'eau,
Arrête :
Article 1er. La nappe des sables bruxelliens est déclarée zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Art. 2. La zone vulnérable est la surface délimitée par le périmètre défini en annexe du présent arrêté.
Art. 3. L'administration prépare un programme d'action applicable à cette zone de sorte qu'il soit établi pour le 19 décembre 1995, date à laquelle il aura force obligatoire.
Ce programme d'action reprend les mesures arrêtées dans le code de « Bonne pratique agricole » visé à l'article 5 ainsi que les mesures relatives au programme d'action visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles.
Art. 4. Le présent arrêté entre vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe
Zone vulnérable II - Nappe des sables bruxelliens
Limite nord
La limite nord des communes de Tubize, Braine-le-Château, Braine-l'Alleud, Waterloo, La Hulpe, Rixensart, Wavre, Grez-Doiceau, Beauvechain et Jodoigne entre le Canal Bruxelles-Charleroi et la Grande Gette.
Limite ouest
- Commune de Tubize :
* Canal Bruxelles-Charleroi.
- Commune de Braine-le-Château :
* Canal Bruxelles-Charleroi.
- Commune de Tubize :
* tronçon du Canal Bruxelles-Charleroi entre la limite de la commune de Braine-le-
Château et la rue du Canal.
* tronçon de la rue du Canal entre le Canal de Bruxelles-Charleroi et la rue de Ittre.
* rue de Ittre.
- Commune de Ittre :
* rue de Clabecq.
* rue des Châtaigniers.
* rue Emile Montoisy.
* rue de Huleu.
* tronçon de la rue du Croiseau entre la rue de Huleu et la limite de la commune de Nivelles
- Commune de Nivelles :
* route de Ittre.
* tronçon de la nationale 533 (Braine-le-Château - Nivelles) entre la route de Ittre et la rue des Combattants.
* rue des Combattants.
* rue Henry Pauwelz.
* tronçon de la chaussée de Halle entre les rues Henry Pauwelz et du Paradis.
* rue du Paradis.
* tronçon de la Chaussée de Bruxelles entre les rues du Paradis et des Déportés.
* rue des Déportés.
* avenue de la Liberté.
* rue des Lilas.
* tronçon du Boulevard de la Résistance entre la rue des Lilas et le Vieux chemin de Wavre.
* Vieux chemin de Wavre.
* tronçon de la Chaussée de Namur entre le Vieux chemin de Wavre et le Ring 24.
* tronçon du Ring 24 entre les Chaussées de Namur et de Mons.
* tronçon de la Nationale 27 (Nivelles-Binche) entre le Ring 24 et l'autoroute A7.
* tronçon de l'autoroute A7 entre la Nationale 27 (Nivelles-Binche) et la limite de la commune de Seneffe.
- Commune de Seneffe :
* tronçon de l'autoroute A54 entre l'échangeur A7-A54 et la rue Grinfaux.
* tronçon de la rue Grinfaux entre l'autoroute A54 et la rue de Scoumont.
* rue de Scoumont.
- Commune de Pont-à-Celles :
* rue Maty.
- Commune de Seneffe :
* rue de Scoumont.
* rue de Rosseignies.
* tronçon de la rue de Courcelles entre la rue de Rosseignies et la limite de la commune de Courcelles.
* tronçon de la limite territoriale entre la rue de Courcelles et le Canal de Charleroi- Bruxelles.
* tronçon du Canal Charleroi-Bruxelles entre la limite de la commune de Courcelles et la rue du Rivage.
* rue du Rivage.
* tronçon de la Nationale 59 (Thuin-Seneffe) entre la rue du Rivage et la limite de la commune de Manage.
- Commune de Manage :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Chapelle-lez-Herlaimont :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Morlanwelz :
* Nationale 59 (Thuin-Seneffe).
- Commune de Chapelle-lez-Herlaimont :
* rue Beauregard.
- Commune de Morlanwelz :
* rue du Beauregard.
* tronçon de la rue Armand Dufonteny entre les rues du Beauregard et Saint-Hilaire.
* rue Saint-Hilaire.
* rue de la Gade.
* place Max Buset.
* Place Mont-Sainte-Aldegonde.
* rue Haute.
* rue des Boulois.
- Commune de Binche :
* rue des Boulois.
* tronçon du chemin de Binche entre les rues des Boulois et de Fontaine.
* tronçon de la rue de Fontaine entre le chemin de Binche et la rue Royale.
* tronçon de la rue Royale entre les rues de la Fontaine et du Bois-des-Vieilles.
* rue du Bois-des-Vieilles.
* rue du Bois Hoyaux.
* rue de Walhain.
* tronçon de la rue de 100 Pieds entre la rue du Bois Hoyaux et la limite de la commune de Lobbes.
- Commune de Lobbes :
* tronçon du Chemin du Planty entre la limite de la commune de Binche et la rue Notre-Dame de la Bonne Route.
* rue Notre-Dame de la Bonne Route.
* tronçon de la rue de Binche entre les rues Notre-Dame de la Bonne Route et des Viviers.
Limite sud
- Commune de Lobbes :
* rue des Viviers.
* tronçon de la rue des Bonniers entre les rues des Viviers et d'Anderlues.
* rue d'Anderlues.
- Commune d'Anderlues :
* chaussée de Thuin.
* tronçon de la Nationale 90 (Mons-Charleroi) entre la Chaussée de Thuin et la limite de Fontaine-l'Evêque.
- Commune de Fontaine l’Evêque :
* tronçon de la Nationale 90 (Mons-Charleroi) entre la limite de la commune d'Anderlues et le Ring 3.
* tronçon du Ring 3 entre la Nationale 90 (Mons Charleroi) et la sortie n° 2.
* tronçon de la sortie n° 2 du Ring 3 entre le Ring 3 et la limite de la commune de Courcelles.
- Commune de Courcelles :
* tronçon de la sortie n° 2 du Ring 3 entre la limite de la commune de Fontaine-l'Evêque et la rue des 4 Seigneurs.
* rue des 4 Seigneurs.
* tronçon de la rue de Forchies entre la rue des 4 Seigneurs et la Nationale 583 (Charleroi-La Louvière).
* tronçon de la Nationale 583 (Charleroi-La Louvière) entre les rues de Forchies et de l'Escaille.
* rue de l'Escaille.
* rue de Binche.
* tronçon de la rue de Viesville entre les rues de Binche et Grand Hamal.
* tronçon de la rue Grand Hamal entre la rue de Viesville et l'autoroute A15.
* tronçon de l'autoroute A15 entre la rue Grand Hamal et la limite de la commune de Pont-à-Celles.
- Commune de Pont-à-Celles :
* l'autoroute A15.
- Commune de Charleroi :
* l'autoroute A15.
- Commune de Fleurus :
* tronçon de l'autoroute A15 entre la limite de la commune de Charleroi et la ligne de chemin de fer n°140 (Charleroi-Sud - Ottignies).
* tronçon de la ligne de chemin de fer n° 140 (Charleroi-Sud - Ottignies) entre l'autoroute A15 et la gare de Fleurus.
* tronçon de l'ancienne ligne de chemin de fer (Fleurus-Frasnes-lez-Gosselies) entre la gare de Fleurus et la rue de Chassart.
* tronçon de la rue de Chassart entre l'ancienne ligne de chemin de fer (Frasnes-lez-Gosselies - Fleurus) et la limite de la commune de Villers-la-Ville.
- Commune de Villers-la-Ville :
* chaussée Romaine.
* rue de Chassart.
* tronçon de la Nationale 93 (Nivelles-Namur) entre la rue de Chassart et la limite de la commune de Fleurus.
- Commune de Fleurus :
* Nationale 93 (Nivelles-Namur).
- Commune de Sombreffe :
* tronçon de la limite territoriale entre la Nationale 93 (Nivelles-Namur) et la chaussée Romaine.
* tronçon de la chaussée Romaine entre la limite de la Commune de Villers-la-Ville et la
rue Vivier Anon.
* rue Vivier Anon.
* tronçon de la rue Hanoteau entre les rues Vivier Anon et des Carrières.
* rue des Carrières.
* rue du Docq.
* rue de Bothey
- Commune de Gembloux :
* rue de Tongrinne.
* tronçon de la Nationale 93 (Nivelles-Namur) entre les rues de Tongrinne et de Marsannay-la-Côte.
* rue de Marsannay-la-Côte.
* tronçon de la rue des Grands Ha entre la rue de Marsannay-la-Côte et la route de Chênemont.
* route de Chênemont.
* chemin de la Sibérie.
* tronçon de l'Avenue Georges Bédoret entre le chemin de la Sibérie et la rue du Château.
* rue du Château.
* tronçon de la Nationale 29 (Charleroi-Jodoigne) entre la rue du Château et la Nationale 4
(Namur-Wavre).
* tronçon de la Nationale 4 (Namur-Wavre) entre la Nationale 29 (Charleroi-Jodoigne) et la limite de la commune de La Bruyère.
- Commune de La Bruyère :
* tronçon de la rue du Noly entre la limite de la commune de Gembloux et la ruelle Mouchet.
* ruelle Mouchet.
* tronçon de la rue du Moulin entre la ruelle Mouchet et la rue de la Spaumerie.
* rue de la Spaumerie.
* tronçon de la rue de Cannevaux entre les rues de la Spaumerie et de La Bruyère.
* rue de La Bruyère.
* tronçon de la rue du Hazoir entre les rues de La Bruyère et de la Pommelée-Vache.
* rue de la Pommelée-Vache.
* rue d'Ostin.
- Commune d'Eghezée :
* rue d'Ostin.
* Tige Monain.
* tronçon de la rue du Petit Sart entre Tige Monain et la rue du Grand Sart.
* tronçon de la rue du Grand Sart entre les rues du Petit Sart et Florimond Baugniet.
* rue Florimond Baugniet.
* tronçon de la rue des Bruyères entre les rues Florimond Baugniet et du Buisson.
* rue du Buisson.
Limite est
- Commune d'Eghezée :
* rue des Bolettes.
* rue de Winée.
* tronçon de la route de Cortil-Wodon entre les rues de Winée et du Roissia.
* rue du Roissia.
* chemin agricole entre les rues de Roissia et du Tombois.
* rue du Tombois.
* rue du Broux.
* tronçon de la Route d'Andenne entre la rue du Broux et la Nationale 91 (Louvain-Namur).
* tronçon de la Nationale 91 (Louvain-Namur) entre les routes d'Andenne et de la Hesbaye.
* tronçon de la route de la Hesbaye entre la Nationale 91 (Louvain-Namur) et la route de Ramelies.
* tronçon de la route de Ramelies entre la route de la Hesbaye et la rue Romaine.
* tronçon de la rue Romaine entre la route de Ramelies et le chemin de Folx-les-Caves.
* tronçon du chemin de Folx-les-Caves entre la rue Romaine et la limite de la commune de Orp-Jauche.
- Commune de Orp-Jauche :
* tronçon de la rue Boneffe entre la limite de la commune d'Eghezée et la rue de la Frette.
* tronçon de la rue de la Frette entre les rues Boneffe et de la Tannerie.
* tronçon de la rue de la Tannerie entre les rues de la Frette et d'Autre-Eglise
* rue d'Autre-Eglise.
- Commune de Ramilies :
* rue de Folx-les-Caves.
* tronçon de la rue Armand Guerlache entre les rues de Folx-les-Caves et de la Gare d'Autre-Eglise.
* rue de la Gare d'Autre-Eglise.
* rue du Piroy.
* rue de la Hisque.
* tronçon de la rue de Bomal entre les rues de la Hisque et Saint-Roch.
* rue Saint-Roch.
* chemin agricole entre les rues Saint-Roch et de Jauchelette.
* rue de Jauchelette.
- Commune de Jodoigne :
* rue des Buissons.
* rue des Fossés.
* tronçon de la rue du Blanc Poil entre les rues des Fossés et du Baukion.
* rue du Baukion.
* rue Moretus.
* tronçon de la rue du Bois Godet entre la rue Moretus et la Grande Gette.
* tronçon de la Grande Gette entre la rue du Bois Godet et la limite de la commune de Hoegaarden.
Vu et approuvé pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 désignant la nappe des sables bruxelliens en zone vulnérable.