| Décision du | Titre | Date de parution |
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| 22.07.1970 | Loi relative au remembrement légal de biens ruraux, modifiée par la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement (M.B. 06.08.1971), par le décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural (M.B. 05.04.1991), par la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (M.B. 18.03.1995), par le décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural du statut de service à gestion séparée (M.B. 15.04.1995), du 22 décembre 1995 relatif à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique (M.B. 27.01.1996), du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007) | 04.09.1970 err. 24.09.1970 11.12.1970 13.05.1971 |
| 27.10.1970 | Arrêté royal portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole (M.B. 12.02.2002) | 28.11.1970 err. 08.06.1971 |
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01.09.1971 |
Arrêté ministériel déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement, modifié par les arrêtés ministériels du 26 mars 1974, du 14 mars 1979 (M.B. 10.05.1979), du 1er mars 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole (M.B. 12.02.2002) et du 28 février 2008 déterminant la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement (M.B. 14.03.2008) |
07.06.1972 |
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12.07.1976 |
Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, modifiée par le décret du 28 février 1991 (M.B. 05.04.1991), la loi du 9 février 1995 (M.B. 18.03.1995), le décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural du statut de service à gestion séparée (M.B. 15.04.1995), le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007) | 15.10.1976 err. 23.11.1976 |
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10.01.1978 |
Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, modifiée par le décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural (M.B. 05.04.1991), du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée (M.B. 15.04.1995) et du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007) |
09.03.1978 err. 05.04.1978 |
| 23.11.2010 | Arrêté ministériel renouvelant le Comité provincial de remembrement à l'amiable de biens ruraux pour la province de Luxembourg | 20.12.2010 |
| 02.02.2012 | Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de membres des Comités de remembrement de Forville, d'Erneuville, de Falmagne, de Focant et de Jamagne et portant renouvellement des Comités provinciaux de remembrement à l'amiable des provinces de Hainaut et de Namur | 17.02.2012 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 06.06.1991 | Décret relatif au développement rural |
03.09.1991 |
| 20.11.1991 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural |
11.03.1992 |