[Législation eau]

24 juin 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit Petit Spai à Trois-Ponts. ( Mention au M.B. 30.07.1999)

Demandeur: les consorts DEMEURE, rue de l'Abbaye, 48, bte 4 à 1050 BRUXELLES

Commune concernée: TROIS-PONTS.

Article ler. Les zones de prévention rapprochée des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sont délimitées par des cercles de 35 mètres de rayon centrés sur les ouvrages de captage.

La liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans ces zones de prévention rapprochée est reprise à l'annexe I.

Art. 2. La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée AD2 est délimitée par le tracé d'un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le puits de captage AD2 et limité au Nord par la berge de l'Amblève.

Art. 3. La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée AD3 est délimitée par le tracé d'un cerle de 300 mètres de rayon centré sur le puits de captage AD3 et limité au Nord par la berge de l'Amblève.

Art. 4. La liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans les zones de prévention éloignée visées aux articles 2 et 3 est reprise à l'annexe II.

Art. 5. Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/11/91 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans les zones de prévention rapprochée.

Art. 6. Les dispositions des articles 21, 22, et 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/11/91 visé à l'article 5, sont applicables dans les zones de prévention éloignée.

Art. 7. La mise en oeuvre des mesures de protection dans les zones de prévention est réalisée conformément à l'arrêté du 14 novembre 1991 visé à l'article 5, dans les délais repris en annexe III.

Art. 8. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe IV, signalant les zones de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.

Art. 9. Les prises d'eau AD2 et AD3 ne sont pas soumises à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement des zones de prévention sont à charge du titulaire des autorisations de prise d'eau.

Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 11. Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 12. Expédition conforme du présent arrêté est adressée à l'ingénieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de Liège lequel est chargé de transmettre :

- un exemplaire au demandeur;
- un exemplaire à l'Administration communale de TROIS-PONTS;
- un exemplaire à la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE;
- un exemplaire à la Direction provinciale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- un exemplaire à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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ANNEXE I

Liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans les zones de prévention rapprochée des prises d'eau dénommées AD2 et AD3.

AD2

TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 209a, 212a, 219b.

AD3

TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 159b, 168c, 175a.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit PETIT-SPAI à TROIS-PONTS.

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ANNEXE II

Liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans les zones de prévention rapprochée des prises d'eau dénommées AD2 et AD3.

AD2

AD3

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit PETIT-SPAI à TROIS-PONTS.

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ANNEXE III

Délais de mise en conformité prescrits par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.

a) Zone de prévention rapprochée :

b) Zone de prévention éloignée :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit PETIT-SPAI à TROIS-PONTS.

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ANNEXE IV

Modèle de panneau destiné à signaler les zones de prévention.