Décret de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales
(Décret du 23 janvier 2014 et AGW du 15 mai 2014)

Deutsche Fassung : Dekret - Erlass - Erläuterung - Formular zum Antrag auf Anerkennung

 

Attention nouveau formulaire (tableau des activités en 2016) !!

Suite aux nombreuses remarques concernant les problèmes d’une part, de compatibilité informatique pour les cases à cocher et les menus déroulants et d’autre part, la question concernant le bilan comptable, le formulaire a été modifié.
Ceux qui ne savent pas cocher les cases, surlignez les bons items. Les menus déroulants ont été supprimés : mettez y les types de publics (écoles, famille,grand public, enseignant, école normal, architecte…) ou la périodicité adéquate s’il y en a une. Pour le bilan comptable : 2013 : bilan approuvé par l’AG (PV) et 2014 : bilan approuvé par le Président ou l’administrateur délégué ou le secrétaire général (celui qui a délégation de l’AG selon vos statuts).

Le Décret précité comporte deux volets : d’une part, la reconnaissance des associations environnementales et d’autre part, leur subventionnement.
L’objectif de ce Décret est de se doter, en Wallonie, à l’instar des autres régions, d’un cadre légal permettant la reconnaissance et le subventionnement structurel des associations environnementales qui contribuent à la protection, à l’amélioration de l’état de l'environnement et à la sensibilisation à l’environnement au sens large.
Les administrations compétentes, selon les thématiques subventionnées (DGO2, DGO3, DGO4, DGO5, SG), collaborent, de manière étroite, et selon une procédure bien définie pour apporter une réponse unique à chaque dossier.

Pour visionner ou télécharger le texte du Décret  (Deutsch) et de l’Arrêté du Gouvernement wallon (Deutsch)

Le Décret sera d’application à partir du 1er janvier 2015. Cependant, le Parlement sous proposition du Ministre Carlo Di Antonio, a décidé de le mettre en œuvre en deux étapes afin de mieux préparer et appréhender le financement des associations. Ainsi à partir du 1er janvier 2015, les associations environnementales pourront demander leur reconnaissance.

En attendant la mise en place du guichet unique informatisé, l’administration a prévu des procédures qui répondent à l’ensemble des obligations légales. Pour ce faire, nous avons prévu deux adresses de contact,

Nous avons également prévu un formulaire de demande de reconnaissance qui facilitera l’introduction des dossiers. Celui-ci peut être téléchargé sur le site http://environnement.wallonie.be/decret-associatif  ainsi que les sites www.iewonline.be/ et  www.reseau-idee.be/. Le dossier complété devra être envoyé en format électronique à l’adresse du guichet.drsae.dgarne@spw.wallonie.be ainsi que par voie postale à l’adresse suivante :

SPW – Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3)
Département du Développement
Guichet unique DRSAE
Ilot St Luc, Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR

Les questions les plus fréquemment posées (FAQ) sont rassemblées dans ce document

Merci de vous y référer avant de contacter vos administrations ou votre réseau ou fédération.

Calendrier de la procédure de reconnaissance

Les délais mentionnés sont en jours « calendrier ».
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, l’association peut envoyer sa demande de reconnaissance au guichet unique. L’administration procède à la réception du dossier et envoie un courrier, dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception du document, informant l’association de :

L’association dispose d’un délai de maximum 20 jours pour envoyer les compléments d’information au guichet unique.
Le guichet unique réceptionne les compléments d’information et envoie un nouvel accusé de réception informant l’association que son dossier est complet, ceci dans un délai de 30 jours suivant la réception des éléments manquants.
Si suite à la demande de compléments d’information, le dossier n’est toujours pas complet ou si les informations ne sont pas transmises dans les délais, la demande est déclarée irrecevable. L’association en sera informée.
Le dossier complet est ensuite envoyé dans les directions générales concernées afin d’examiner l’opportunité de la demande, selon la catégorie de reconnaissance souhaitée.
Le formulaire fourni présente l’ensemble des rubriques à remplir.

 

Association locale

Association régionale

Association « fédération » ou « réseau »

 

  • Un bilan financier comprenant  un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses, par poste, des deux exercices civils précédant la demande de reconnaissance, approuvés par les organes décisionnels de l'association
  • Présentation en 2 pages A4 votre association et ses activités
  • Déclaration sur l’honneur
  • Le numéro de la police d’assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles
  • Compte-rendu exhaustif des 5 (ou plus) actions par an organisées pour ses membres et/ou le public, les 3 dernières années (15 actions)
  • Liste des communes sur lesquelles elle exerce ses activités

 

  • Un bilan financier comprenant  un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses, par poste, des deux exercices civils précédant la demande de reconnaissance, approuvés par les organes décisionnels de l'association
  • Présentation en 2 pages A4 votre association et ses activités
  • Déclaration sur l’honneur
  • Le numéro de la police d’assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles
  • Compte-rendu exhaustif des 20 (ou plus) actions par an organisées pour ses membres et/ou le public, les 3 dernières années (60 actions)

 

  • Un bilan financier comprenant  un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses, par poste, des deux exercices civils précédant la demande de reconnaissance, approuvés par les organes décisionnels de l'association
  • Présentation en 2 pages A4 votre association et ses activités
  • Déclaration sur l’honneur
  • Le numéro de la police d’assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles
  • Compte-rendu exhaustif des 30 (ou plus) actions par an organisées pour ses membres et/ou le public, les 3 dernières années (90 actions)
  • La liste des associations-membres
  • Les conditions pour devenir membres
  • La liste des services rendus aux membres
  • La liste des instances dans lesquelles elle représente ses membres

 

Suite à l’examen de l’ensemble des pièces, les directions générales concernées remettent un rapport, et le Gouvernement prend la décision de reconnaitre (ou pas) l’association demanderesse dans un délai total de procédure de 150 jours. La décision est envoyée à l’usager.
En cas de refus de reconnaissance, de retrait de reconnaissance, un recours est ouvert à l’association demanderesse auprès du Gouvernement selon les modalités prévues à l’Art. R. 40-22. § 1er du Décret.

 

 

Pour toutes informations complémentaires 

Informations générales : info.drsae.dgarne@spw.wallonie.be
Vous pouvez également contacter la Fédération Inter-Environnement Wallonie ou le Réseau IDée.

Tous les documents : Décret, AGW, canevas sont disponibles sur site http://environnement.wallonie.be/decret-associatif ainsi que sur les sites www.iewonline.be/ et  www.reseau-idee.be/

 

L’adresse guichet.drsae.dgarne@spw.wallonie.be n’est disponible que pour l’envoi des dossiers complétés dans la période du 1er janvier au 31 mars 2016.