En tant que commune ou intercommunale, la prévention des déchets vous tient à cœur ? Vous avez plein d’idées pour motiver vos citoyens à réduire leurs déchets à la source ? Vous voulez entamer une démarche Zéro Déchet ? Vous souhaitez lancer une nouvelle collecte sélective sur votre territoire et vous vous demandez si la Région wallonne peut la subsidier ? Découvrez quelles actions de prévention et quelles collectes sélectives peuvent bénéficier d’un octroi de subsides.
1. La législation de référence
L'AGW du 17 juillet 2008 tel que modifié relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets établit le cadre de référence des communes et intercommunales en matière de subsidiation de leurs actions de prévention et de collectes sélectives (déchets organiques, plastiques agricoles non dangereux et amiante-ciment).
- 27 juin 1996 -- Décret relatif aux déchets (art. 16, 22, 27, 27 bis et 28)
- 17 juillet 2008 -- A.G.W. relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
- Axes directeurs de prévention des déchets (2016)
2. L’objet des subventions
L’article 12 de l’AGW du 17 juillet 2008 précise que quatre types d’actions peuvent bénéficier de l’octroi de subventions :
- l’organisation d’actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers selon certaines conditions ;
- la collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage ;
- la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux ;
- la collecte sélective des déchets d’amiante-ciment.
3. Le montant des subventions
Les articles 14, 15, 17 et 18 de l’AGW du 17 juillet 2008 susmentionné fixent, quant à eux, les montants des subventions attribuées aux quatre actions décrites ci-dessus. Ainsi, les subventions sont respectivement calculées sur base :
- d’un montant maximum de 0,60 € par habitant et par an pour les campagnes de prévention des déchets ménagers, sans dépasser 60% des coûts des campagnes. La moitié de cette subvention a trait à des opérations mises en œuvre à l’échelon communal et l’autre moitié porte sur les coûts des campagnes organisées par les intercommunales en concertation avec la Wallonie. A partir de 2020, la subvention pour les actions locales peut être majorée de 0,50€ lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet (voir point 6, ci-dessous) ;
- d’un montant de 32€/tonne de déchets organiques collectés sélectivement l’année du démarrage de la collecte, 25€/tonne l’année suivante et 20€/tonne les années subséquentes jusqu’en 2025 compris ;
- du coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets de plastiques agricoles non dangereux, avec un maximum de 1.275 € par an et par commune ;
- de 50% du coût de la collecte, du regroupement et de l’élimination des déchets d’amiante-ciment.
4. Les conditions préalables
Les articles 2 à 11 de l’AGW du 17 juillet 2008 reprennent les conditions qui doivent être préalablement remplies par les communes et/ou les intercommunales pour pouvoir bénéficier des subsides.
Il s’agit essentiellement des conditions suivantes :
- Respecter le coût-vérité (article 21 du Décret déchets) – Art.3
- Prévoir l’accès des parcs à conteneurs aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages – Art.4
- Transmettre les statistiques déchets des communes (FEDEM) et des parcs à conteneurs (CETRA) – Art.5
- Favoriser la réutilisation des déchets – Art.8
- Adopter un règlement relatif à la collecte des déchets qui respecte les conditions de l’article 10
- Développer des actions de prévention et de réutilisation pour les déchets résultant de ses propres activités – Art.11
Ces conditions doivent être notifiées à l’Administration au plus tard lors de la demande de subside.
5. Et concrètement ?
Si votre commune a donné délégation à l’intercommunale pour réaliser des actions de prévention locales (y compris la démarche Zéro Déchet) et/ou pour mettre en place les collectes sélectives (déchets organiques en porte à porte, films agricoles et amiante-ciment), c’est l’intercommunale qui rentre la demande de subvention auprès de l’administration.
Si votre commune a organisé des actions de prévention locales (y compris la démarche Zéro Déchet) et/ou mis en place les collectes sélectives (déchets organiques en porte à porte, films agricoles et amiante-ciment) sans donner délégation à l’intercommunale, c’est à la commune de rentrer à l’administration un dossier de demande de subsides pour les actions de prévention et/ou les collectes sélectives relatives à l’année N pour le 30 septembre de l’année N+1 au plus tard. A partir du 1er janvier 2021, toutes les communes doivent obligatoirement introduire leur demande de subside via le Guichet des Pouvoirs locaux. Les communes peuvent y encoder les données nécessaires au calcul du subside pour la prévention (et éventuellement pour la démarche Zéro Déchet) et pour les collectes sélectives. Elles y joignent également les différents documents obligatoires : déclaration de créance, justificatifs, tableau récapitulatif des dépenses, PV des réunions de l’éco-team et du Comité de pilotage pour la démarche Zéro Déchet, … De manière complémentaire, l'évaluation des actions de prévention (formulaire indicateurs) doit se faire en suivant le lien spécifique repris au point 7 b)
6. La démarche Zéro Déchet
L’AGW du 17 juillet 2008 a été modifié le 18 juillet 2019 afin de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux actions subsidiables mises en œuvre à partir de cette date.
Une majoration de 50 cents par habitant et par an est octroyée pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet. Dans ce cas, le subside maximum pour ces actions passe donc de 30 cents à 80 cents par habitant et par an.
L’arrêté décrit en son annexe 2 ce que le Gouvernement wallon entend par démarche Zéro Déchet. La commune doit notamment mettre en œuvre des actions de gouvernance ainsi que des actions concrètes touchant des flux de déchets et des publics cibles différents. La commune est tenue de notifier son intention de démarche Zéro Déchet en renvoyant les documents suivants dûment complétés à l’administration :
- Notification démarche Zéro Déchet pour le 30 octobre de l’année avant la réalisation des actions
- Grille de décision pour le 31 mars de l’année de réalisation des actions.
Foire aux questions - FAQ
Démarche Zéro Déchet et majoration du subsideA partir de quand la commune a-t-elle accès au subside majoré et à quelles conditions ?
- Préalablement notifier sa démarche à l’administration dans les temps impartis (au 30 octobre N-1) : cfr document de notification et grille de décision ;
- Durant l’année N, mettre en place les éléments de bonne gouvernance sur lesquels elle s’est engagée et mettre en œuvre les actions choisies dans la grille de décision, éventuellement réaliser d’autres actions de prévention des déchets ;
- Au plus tard le 30 septembre N+1, transmettre à l’administration via le Guichet des Pouvoirs locaux le dossier de demande de subside accompagné de toutes les pièces justificatives permettant la vérification du respect des conditions reprises sous b). Les critères d’acceptation sont repris dans l’annexe 1 à la notification. L’administration se prononcera sur base des éléments reçus.
La majoration du subside est-elle conditionnée dans la durée ?
Existe-t-il des documents type pour la démarche Zéro Déchet ?
Quelles sont les dépenses éligibles/non-éligibles ?
Qu’entend-t-on par mesure d’exemplarité de la commune (mesure de type A) ?
7. Vous souhaitez en savoir plus ?
a) Contact : Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets
- Prévention et démarche Zéro Déchet: Fabienne LEBIZAY 081/336306 (fabienne.lebizay@spw.wallonie.be)
- Collectes sélectives : Valérie GAILLY 081/336023 (valerie.gailly@spw.wallonie.be)
b) Documents et liens utiles :
- Notification démarche Zéro Déchet
- Grille de décision (.xlsx)
- Guide pour compléter le formulaire d'évaluation des actions prévention (.pdf)
- Formulaire d'évaluation des actions (.pdf)
- Guichet des Pouvoirs Locaux
- Site internet régional dédié à la prévention des déchets : retrouvez-y toutes les publications de la Wallonie ainsi que celles réalisées avec le soutien de la Wallonie.
- Kit pratique du Zéro Déchet sur le site internet Moins de dechets.
c) Etudes réalisées :
- Amélioration des collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés en Wallonie » réalisée par RDC novembre 2022
- Rapport d’évaluation de l’AGW du 17 juillet 2008 : 2018 à 2019
- Rapport d’évaluation de l’AGW du 17 juillet 2008 : 2016 à 2017
- Rapport d’évaluation de l’AGW du 17 juillet 2008 : 2011 à 2015
- Rapport d’évaluation de l’AGW du 17 juillet 2008 : 2009 à 2012