SUBSIDES EN MATIERE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS

En tant que commune ou intercommunale, la prévention des déchets vous tient à cœur ? Vous avez plein d’idées pour motiver vos citoyens à réduire leurs déchets à la source ? Vous voulez entamer une démarche Zéro Déchet ? Vous souhaitez lancer une nouvelle collecte sélective sur votre territoire et vous vous demandez si la Région wallonne peut la subsidier ? Découvrez quelles actions de prévention et quelles collectes sélectives peuvent bénéficier d’un octroi de subsides.

1. La législation de référence

L'AGW du 17 juillet 2008 tel que modifié relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets établit le cadre de référence des communes et intercommunales en matière de subsidiation de leurs actions de prévention et de collectes sélectives (déchets organiques, plastiques agricoles non dangereux et amiante-ciment).

2. L’objet des subventions

L’article 12 de l’AGW du 17 juillet 2008 précise que quatre types d’actions peuvent bénéficier de l’octroi de subventions :

3. Le montant des subventions

Les articles 14, 15, 17 et 18 de l’AGW du 17 juillet 2008 susmentionné fixent, quant à eux, les montants des subventions attribuées aux quatre actions décrites ci-dessus. Ainsi, les subventions sont respectivement calculées sur base :

4. Les conditions préalables

Les articles 2 à 11 de l’AGW du 17 juillet 2008  reprennent  les conditions qui doivent être préalablement remplies par les communes et/ou les intercommunales pour pouvoir bénéficier des subsides.
Il s’agit essentiellement des conditions suivantes :

Ces conditions doivent être notifiées à l’Administration au plus tard lors de la demande de subside.

5. Et concrètement ?

Si votre commune a donné délégation à l’intercommunale pour réaliser des actions de prévention locales (y compris la démarche Zéro Déchet) et/ou pour mettre en place les collectes sélectives (déchets organiques en porte à porte, films agricoles et amiante-ciment), c’est l’intercommunale qui rentre la demande de subvention auprès de l’administration.

Si votre commune a organisé des actions de prévention locales (y compris la démarche Zéro Déchet) et/ou mis en place les collectes sélectives (déchets organiques en porte à porte, films agricoles et amiante-ciment) sans donner délégation à l’intercommunale, c’est à la commune de rentrer à l’administration un dossier de demande de subsides pour les actions de prévention et/ou les collectes sélectives relatives à l’année N pour le 30 septembre de l’année N+1 au plus tard. A partir du 1er janvier 2021, toutes les communes doivent obligatoirement introduire leur demande de subside via le Guichet des Pouvoirs locaux. Les communes peuvent y encoder les données nécessaires au calcul du subside pour la prévention (et éventuellement pour la démarche Zéro Déchet) et pour les collectes sélectives. Elles y joignent également les différents documents obligatoires : déclaration de créance, justificatifs, tableau récapitulatif des dépenses, PV des réunions de l’éco-team et du Comité de pilotage pour la démarche Zéro Déchet, … De manière complémentaire, l'évaluation des actions de prévention (formulaire indicateurs) doit se faire en suivant le lien spécifique repris au point 7 b)

6. La démarche Zéro Déchet

L’AGW du 17 juillet 2008 a été modifié le 18 juillet 2019 afin de rendre la démarche Zéro Déchet accessible à toutes les communes wallonnes intéressées et de soutenir leurs efforts en octroyant une majoration du subside. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux actions subsidiables mises en œuvre à partir de cette date.

Une majoration de 50 cents par habitant et par an est octroyée pour les actions locales lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet. Dans ce cas, le subside maximum pour ces actions passe donc de 30 cents à 80 cents par habitant et par an.

L’arrêté décrit en son annexe 2 ce que le Gouvernement wallon entend par démarche Zéro Déchet. La commune doit notamment mettre en œuvre des actions de gouvernance ainsi que des actions concrètes touchant des flux de déchets et des publics cibles différents. La commune est tenue de notifier son intention de démarche Zéro Déchet en renvoyant les documents suivants dûment complétés à l’administration :

Foire aux questions - FAQ
Démarche Zéro Déchet et majoration du subside

- A partir de quand la commune a-t-elle accès au subside majoré et à quelles conditions ?

- Y a-t-il une limitation du nombre de communes par année et/ou par zone Intercommunale pour bénéficier de la majoration du subside ?

- La majoration du subside est-elle conditionnée dans la durée  ?

- Existe-t-il des documents type pour la démarche Zéro Déchet  ?

- Quelles sont les dépenses éligibles/non-éligibles  ?

- Dans ma commune, la prévention est déléguée à mon Intercommunale. Cela implique-t-il d’office aussi la délégation de la démarche zéro déchets ?

- Ma commune mène déjà certaines actions de prévention de type Zéro Déchet, peut-on les valoriser dans la grille de décision ?

- Notre groupe de travail de type éco-team élabore des projets autres que ceux directement liés à la prévention des déchets (économies d’énergie par exemple). Les frais de personnel pourront-ils quand même être valorisés ?

- Qu’entend-t-on par mesure d’exemplarité de la commune (mesure de type A) ?

- Nous avons envoyé la notification de la démarche Zéro Déchet et la grille de décision à l’administration, quand nous allons recevoir une réponse ?

 

7. Vous souhaitez en savoir plus ?

a) Contact : Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets

b) Documents et liens utiles :

c) Etudes réalisées :