| En application du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2003/87/EC établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/EC, le Gouvernement Wallon a officiellement adopté le 27 janvier 2005 le plan wallon d'allocation des quotas. De ce fait, il vient de franchir un cap décisif vers la mise en oeuvre du marché prévu le 28 février 2005. Parallèlement à ce travail, la DGRNE a délivré l'ensemble des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux installations concernées avant la date du 1er janvier 2005. Pour rappel, diverses étapes se sont succédées dans l'adoption de ce plan wallon d'allocation : Une première enquête publique a été réalisée du 3/5/2004 au 2/6/2004, le plan d'allocation des quotas a été par la suite modifié en fonction des différents commentaires reçus. Le Gouvernement Wallon a adopté le 17 juin 2004 le projet de plan d'allocation et il a été notifié à la Commission européenne le 30 juin 2004. Suite aux observations de la Commission européenne sur le plan du 17 juin 2004, le Gouvernement Wallon a décidé le 30 septembre 2004 de modifier certains éléments. La Commission européenne a donné son accord inconditionnel sur le plan d'allocation modifié le 20 octobre 2004. Une seconde enquête publique a été réalisée dans le courant du mois de novembre 2004. Les résultats de celle-ci ont été avalisés par le Gouvernement Wallon du 27 janvier 2005. Vous pouvez cliquer sur les sites web suivants pour obtenir les informations des autres Régions et du Gouvernement Fédéral: Région de Bruxelles-Capitale Plan wallon d'allocation des quotas (version finale approuvée par le Gouvernement Wallon du 27 janvier 2005) [document PDF (264 Ko) à télécharger] Si vous désirez de plus amples informations sur le plan wallon d'allocation des quotas, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : DGRNE | |
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