| La Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil impose aux États membres la participation à la mise en place des outils nécessaires à l'établissement de ce système. Les aspects techniques liés à l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ont été précisés au travers de lignes directrices qui ont fait l'objet d'une décision de la Commission en date du 12 janvier 2004. Pour les entreprises visées, l'obtention d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour leurs installations par site constitue le préalable à toute participation au système d'échange. Plus encore, elle constitue, au regard de la directive européenne, une obligation à partir du 1er janvier 2005. L'autorité ne peut délivrer la dite autorisation qu'après s'être assurée que l'entreprise était en mesure de surveiller, de quantifier et de déclarer ses émissions. C'est pourquoi, les entreprises concernées doivent communiquer un certains nombre d'information via un formulaire spécifique élaboré en se référant à la directive et aux lignes directrices. Il est accompagné d'un guide accompagnateur qui a pour vocation de servir " d'aide au remplissage " du formulaire d'informations à communiquer | |
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