Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008)

5 décembre 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre I er du Code de l'Environnement (publié au Moniteur belge le 27.01.2009)

Ce décret entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Ce décret prévoit :

Le décret classe les délits environnementaux en quatre catégories et instaure des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

La 1ère catégorie concerne les crimes environnementaux . Elle vise les actes les plus graves qui mettent en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Cette catégorie consacre la notion de crime environnemental.

Les trois autres catégories concernent les délits réprimés en fonction de leur gravité :

• infractions de 2 ème catégorie : abandon ou incinération de déchets, défaut de permis d'environnement, … ;
• infractions de 3 ème catégorie : infractions en matière de conservation de la nature, comme la circulation d'engins motorisés en forêt ou la dégradation d'habitats naturels, infractions en matière de bruit, … ;
• infractions de 4 ème catégorie : arrachage d'une affiche annonçant une enquête publique, …

Les incivilités environnementales pourrissent la vie des citoyens et participent au sentiment d'insécurité et d'impunité. Qu'un papier soit jeté à Arlon, Mouscron ou Liège, le tarif est le même !

Des amendes administratives sont prévues en alternative à la sanction pénale si le Parquet décide de ne pas poursuivre :

De plus, pour sanctionner les incivilités, le décret instaure un régime de sanction directe , via le paiement immédiat d'une transaction.

Un mégot, une canette, un chewing-gum ou un papier jeté en rue : 50 €. Pour tout autre abandon de déchet, comme un sac dans une poubelle publique, le montant sera de 150 €.

Le décret organise également de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d'efficacité. 

Ainsi, les agents régionaux et les agents locaux (provinciaux et communaux) sont mis sur le même pied en termes de missions de surveillance des infractions environnementales. Ils sont tous dotés de missions de police judiciaire qui leur permettront, par exemple, de demander l'identité des contrevenants.