Les nouveautés du portail Flux RSS des actualités
Avertissement: le flux RSS remplace la mailing liste



Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement   12-07-2007

31 mai 2007 - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007)

Ce décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières.