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Consultation du public sur le projet de modification du plan de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA)   30-11-2006

Enquête publique sur le projet de modification du chapitre IV du Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif au plan de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA)

Du 1 décembre 2006 au 15 janvier 2007

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil européen concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (directive Nitrates) et de la révision de la réglementation wallonne concernée nommée ci-après PGDA, il est requis d'organiser une enquête publique conformément à l'article 2 de la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. En effet, le projet de modification du PGDA relève de l'article 5 §1 de la directive Nitrates qui est expressément repris à l'annexe 1 de la directive 2003/35/CE comme faisant partie des dispositions relevant de l'article 2 de celle-ci.

Cette enquête vise en particulier à obtenir l’avis du public sur le projet de nouvelle réglementation relative à la gestion de l'azote en agriculture.