AMENDES ADMINISTRATIVES

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En cas d’infraction

• à l’article 10, § 2 :
  • obligation de tenir et de transmettre un registre des transformations et extensions,
  • obligation d’introduire une demande de permis à la demande du C.B.E. ou du F.T. en cas de transformation et extension,

• 57 : obligation de prévenir le C.B.E. et le F.T. de la date de mise en oeuvre d’un permis,

• 58 § 2, 4° : obligation d’informer l’autorité compétente et le F.T. de toute cessation d’activité 10 jours avant,

• 59 : obligation de conserver à l’endroit indiqué de l’ensemble des permis, déclarations, conditions, ...

• ou aux dispositions prises en vertu de ceux-ci,

les auteurs d’infractions encourent une amende dont le montant ne peut excéder 500.000 francs. (+/- 12.500,- €)

Les personnes passibles d’amendes administratives sont désignées par le terme « le contrevenant ».

L’amende administrative n’est applicable qu’au contrevenant, même si l’infraction a été commise par un préposé ou un mandataire.

L’amende administrative est infligée par le fonctionnaire technique.

Les infractions reprises ci-dessus font l’objet

1. soit de poursuites pénales,
2. soit d’une amende administrative, mais pas des deux.

3. sont poursuivies par voie d’amende administrative,
   • à moins que le ministère public en juge,
   • compte tenu de la gravité de l’infraction,
   • qu’il y a lieu à poursuites pénales.
   • Les poursuites pénales excluent l’application d’une amende administrative, même si un acquittement les clôture.
     Non bis in idem ! On ne peut être jugé deux fois pour le même fait ...

Un exemplaire du procès-verbal constatant l’infraction est transmis au F.T.
Le ministère public dispose
d’un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception du procès-verbal,
pour notifier au F.T.
sa décision quant à l’intentement ou non de poursuites pénales.

Dans le cas où le ministère public

• renonce à poursuivre ou
• omet de notifier sa décision dans le délai fixé,

le fonctionnaire technique décide,

• après avoir mis le contrevenant en mesure de présenter ses moyens de défense,
• s’il y a lieu d’infliger une amende administrative du chef de l’infraction.
• La décision du F.T. fixe le montant de l’amende administrative, et
• est motivée.

Elle est notifiée

• au contrevenant par lettre recommandée à la poste
• en même temps qu’une invitation à acquitter l’amende

• dans le délai fixé par le Gouvernement.

La notification de la décision fixant le montant de l’amende administrative éteint l’action publique.

Le paiement de l’amende met fin à l’action de l’administration.

Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire technique introduit, à peine de forclusion,

• un recours par voie de requête devant le tribunal civil
• dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
• Ce recours suspend l’exécution de la décision
  (cette indication doit être mentionnée dans la décision par laquelle l’amende administrative est infligée).

Si le contrevenant demeure en défaut de payer l’amende,

• la décision du F.T., ou la décision du tribunal civil passée en force de chose jugée, est transmise à la division de la trésorerie du Ministère de la Région wallonne, en vue du recouvrement du montant de l’amende administrative.

Si une nouvelle infraction est constatée dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal (récidive), les amendes sont doublées.

La décision administrative par laquelle l’amende administrative est infligée ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d’une infraction.

Toutefois, l’invitation au contrevenant de présenter ses moyens de défense en interrompt le cours.
Cet acte fait courir un nouveau délai d’égale durée, même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées.

Le Gouvernement détermine les modalités de perception de l'amende.

(Décret Art. 76.)

Note : Procédure assez lourde destinée à sanctionner des infractions somme toute assez légères ... et donc elle est peu utilisée ...

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