DGRNE - DPA - Inst ECO-CONSEIL : Législation relative au PERMIS d'ENVIRONNEMENT

PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Effets du permis -

CHANGEMENT d'EXPLOITANT

J 0 Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre

que le titulaire du permis d'environnement ou,
dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant,

(Comment ?)
Autorité
compétente le cédant (celui qui cède), ou ses ayants droit et le cessionnaire (celui qui reçoit) procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Comment ? sous quelle forme ?

A cette
occasion
(?)
(Comment ?)
Autorité
compétente Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion,

avoir pris connaissance du permis ou
de la déclaration et
des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente,
poursuivre la même activité
et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou
les conditions complémentaires éventuellement prescrites.

Aussitôt
(?)
(Comment ?)
Cessionnaire
FT L'autorité compétente

donne aussitôt acte (? accuse réception ?) de sa déclaration au cessionnaire et
en informe le fonctionnaire technique.

Afin de faciliter la vie des exploitants, l'administration a mis au point un formulaire de cession d'établissement.
Ce document n'est aucunement obligatoire. Il peut être modifié. Le décret du 11 mars 1999 n'en formalise pas sa présentation.

Formulaire au format MS-Word (.doc) permet d'en modifier le contenu afin de l'adapter à votre cas particulier.

Formulaire au format Acrobat Reader (.pdf) pour un remplissage à la main, par exemple.

Aussi longtemps que
la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée,

l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.

Le Gouvernement peut

interdire ou
soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne.

A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte.

(Décret Art. 60.)

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J 0	Lorsqu'un *établissement* est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le *titulaire du permis* d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le *déclarant*,
J 0	*(Comment ?)* Autorité compétente	le cédant *(celui qui cède), ou ses ayants droit* et le cessionnaire *(celui qui reçoit)* procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Comment ? sous quelle forme ?
A cette occasion (?)	*(Comment ?)* Autorité compétente	Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir *pris connaissance du permis* ou de la *déclaration* et des *conditions complémentaires* éventuelles prescrites par l'autorité compétente, poursuivre *la même activité* et *accepter les conditions* fixées dans le permis d'environnement ou les *conditions complémentaires* éventuellement prescrites.
Aussitôt (?)	*(Comment ?)* Cessionnaire FT	L'autorité compétente donne aussitôt acte (? accuse réception ?) de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique.

	Afin de faciliter la vie des exploitants, l'administration a mis au point un formulaire de cession d'établissement. Ce document n'est aucunement obligatoire. Il peut être modifié. Le décret du 11 mars 1999 n'en formalise pas sa présentation.

		Formulaire au format MS-Word (.doc) permet d'en modifier le contenu afin de l'adapter à votre cas particulier.
		Formulaire au format Acrobat Reader (.pdf) pour un remplissage à la main, par exemple.