Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 90.23.12.03
Classe 1 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
E.I.E. Obligatoire
Rubrique à risque SOL NON
Centre de valorisation ou d’élimination de déchets, à l’exclusion des installations d’incinération et des centres d’enfouissement technique : Installation de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 40.000 m3
Instance(s) d'avis obligatoire
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
- AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat 
- DSD : Département du Sol et des Déchets 
- DPS : Direction de la Protection des Sols du Département du Sol et des Déchets 
Considérant(s)
 Considérant qu'il est proposé, dans les rubriques 90.23, de remplacer le terme "traitement" par les notions de "valorisation et élimination"; qu'en effet, ces derniers termes font l'objet d'une définition légale visée dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ce qui n'est pas le cas de la notion de traitement des déchets;
Considérant qu'il convient de modifier les rubriques 90.23.11.01 et 90.23.11.02 relatives aux installations de compostage (nouvelle rubrique 90.23.12) en augmentant le seuil maximum de la classe 3 de 100 m3 à 500 m3; que cette modification a pour objectif d'éviter aux exploitants agricoles produisant moins de 500 m3 de compost d'être soumis à la procédure d'instruction d'une demande de permis d'environnement et aux investissements conséquents et ce, dans un souci de cohérence avec la rubrique 01.49.01.03 (fixant le seuil du stockage de matières fertilisantes relevant du secteur de l'agriculture à 500 m3 pour la classe 3);
Considérant que les conditions d'exploitation en cours de préparation préciseront les matières pouvant être introduites dans ce type d'installation; que ces matières sont limitées aux déchets végétaux provenant des parcs et jardins, des communes, des ménages et aux effluents d'élevage; que, pour les exploitations agricoles, des dispositions complémentaires sont prévues pour s'assurer de la bonne utilisation des composts par rapport à la problématique de l'azote;
Considérant que, pour le seuil de 100 m3, l'on peut faire le calcul suivant :
La durée requise pour la fabrication d'un compost de qualité est d'environ six mois. L'on peut donc accepter deux lots de production par an.
La quantité de matière entreposée est de maximum 100 m3.
La réduction pondérale des matières qui sont compostées est de l'ordre de 2/3.
Comme il y a des matières à différents stades de compostage, l'on prendra, pour évaluer la production annuelle de composts, le coefficient 0,5.
La quantité de composts produite (densité 0,6 tonne/m3) est de :
100 m3 x 2 x 0,5 x 0,6 tonne/m3 = 60 tonnes de composts produit par an.
Teneur en azote : 1,5 % de matière brute.
Flux d'azote correspondant : 60 tonnes x 0,015 = 0,9 tonnes d'azote ou 900 kg d'N.
Epandage autorisé :
- en prairie : 230 kg/an;
- en culture : 115 kg/an.
Surfaces correspondantes pour épandre le compost produit : - en prairie : 900/230 = 3,913 ha soit 4 ha;
- en culture : 900/115 = 7,826 ha soit 8 ha;
Considérant que ces chiffres montrent que les possibilités d'épandage sont donc limitées; qu'ils correspondent à des exploitations agricoles de petite taille; que si l'agriculteur composte les effluents d'élevage de son exploitation agricole, la capacité d'accueil des déchets végétaux exogènes à son exploitation sera encore réduite d'autant car la quantité d'azote qu'il peut produire par compostage sera très vite atteinte; que, pourtant, l'agriculteur doit pouvoir composter ses effluents d'élevage car cette solution est intéressante sur les plans agronomique et environnemental;
Considérant que la rentabilité de ces installations est loin d'être garantie; qu'en effet, les investissements ne pourront être amortis que sur des petites quantités; que garder le seuil de 100 m3 est donc pénalisant pour les exploitations agricoles d'une certaine taille capables d'investir dans le compostage à la ferme; qu'en augmentant le seuil à 500 m3, les surfaces épandables calculées dans les mêmes hypothèses sont de 20 ha de prairies et de 40 ha de terres de culture, ce qui laisse des possibilités intéressantes à la majorité des exploitations agricoles;
Autre(s) législation(s)
 Arrêté royal du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables (MB 24 octobre 2008)

Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Remarque(s) importante(s)
 Voir aussi : Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 1 :
  • cela implique que l'établissement qui la contient est de classe 1 et donc, la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, autre que 90.27.01.03.01.B, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que la rubrique de classe 1 - 90.27.01.03.01.B, c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.

  • dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE.
    Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition :

    • Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF
    • Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF

    • Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF
    • Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF

    • Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF
    • Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF

  • cette activité correspond à une rubrique susceptible d'être visée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Si votre établissement est concerné par cette directive - son application doit être vérifiée au cas par cas - votre demande devra contenir le :

    • Formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles [IED/IPPC]   DOCX   PDF
    • Formular für Einrichtungen, die unter die Richtlinie über Industrieemissionen (IED/IPPC) fallen   DOCX   PDF

  • formulaire(s) spécifique(s) à cette rubrique :

    • Formulaire relatif aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3   DOCX   PDF
    • Formular in Bezug auf Kompostieranlagen, wenn die Menge des gelagerten Materials größer oder gleich 500 m3 beträgt   DOCX   PDF