Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 90.22.03.02.B
Classe 1 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
E.I.E. Obligatoire
Rubrique à risque SOL OUI
Centre de prétraitement et de récupération de déchets : Installation de prétraitement de déchets ménagers tels que définis à l’article 2, 2°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets d’une capacité de traitement égale ou supérieure à 50 000 T/an, en zone d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural
Instance(s) d'avis obligatoire
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
- AWAC : Agence Wallonne de l'Air et du Climat 
- DSD : Département du Sol et des Déchets 
Particularité(s) liée(s) à l'aménagement du territoire
En zone d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural
Autre(s) législation(s)
 Déchets ménagers tels que définis à l’article 2, 2°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Remarque(s) importante(s)
 Voir aussi : Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 1 :
  • cela implique que l'établissement qui la contient est de classe 1 et donc, la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • cela implique qu’une étude d’incidences sur l’environnement doit être jointe à votre dossier de demande.

    (Cas particulier de la rubrique 90.27.01.03.01.B

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, autre que 90.27.01.03.01.B, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que la rubrique de classe 1 -90.27.01.03.01.B, c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.)

  • dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE.
    Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition :

    • Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF
    • Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF

    • Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF
    • Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF

    • Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF
    • Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF

  • cette activité correspond à une rubrique susceptible d'être visée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Si votre établissement est concerné par cette directive - son application doit être vérifiée au cas par cas - votre demande devra contenir le :

    • Formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles [IED/IPPC]   DOCX   PDF
    • Formular für Einrichtungen, die unter die Richtlinie über Industrieemissionen (IED/IPPC) fallen   DOCX   PDF

  • formulaire(s) spécifique(s) à cette rubrique :

    • Formulaire relatif aux installations de tri et regroupement, prétraitement, d’élimination ou de valorisation des déchets   DOCX   PDF
    • Formular für Abfallsortier- und Sammelanlagen, Vorbehandlungs-, Entsorgungs- oder Verwertungsanlagen   DOCX   PDF