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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||
Parc de stationnement de véhicules autres que ceux visés à la rubrique 50.10 – Local d'une capacité de 10 à 50 véhicules automobiles | ||||
| Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG (M.B. : 20.06.2007) | |||
| A ne pas confondre ce type de véhicules avec les Véhicules hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple : - tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ; - tout véhicule non immatriculé. Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage : - les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé ; - les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ; - les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition, ou de commémoration ; - les véhicules du marché d'occasions. | |||
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
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