Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||
Dépôts d’engrais non visés par une autre rubrique,
d’une capacité totale supérieure à 5 tonnes et inférieure ou égale à 100 tonnes |
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| Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais | |||
| Les matières évoquées (matières organiques telles que boues, composts de déchets verts, écumes de papeterie,…) sont soumises en fonction du volume aux rubriques de classe 3 ou 2 : 01.49.01.03 Stockage de matières fertilisantes à l’exception de celles visées par les rubriques 63.12.10 et 63.12.20 et des effluents d’élevage tels que réglementés par les articles R.188 à R.232 du Code de l’eau.
… Les termes stockage et dépôt, [n'impliquent pas] … une distinction entre « secteur agriculture ou pas « . Les rubriques excluent donc de leur champ d’application les dépôts de matières organiques détenus par un non-agriculteur (63.12.10), les engrais (63.12.20) et les effluents d’élevage (lisier, purin, fumier…) détenus par un agriculteur sur son site d’exploitation. Le stockage au champ des effluents d’élevage est, lui, visé par la 01.49.01.02. Les rubriques 01.49.01.03.01 et 01.49.01.03.02. concernent en fait des dépôts détenus par un agriculteur tels que des écumes de sucrerie, des écumes de papeterie, des boues de station d’épuration… Ces derniers dépôts sont donc soumis à déclaration (10 à 500 m3) ou à permis d’environnement (> 500 m3). (Mail DPA du 31/01/2019) | |||
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
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