Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 63.12.06.02
Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Dépôts d’explosifs, à l’exclusion de ceux détenus par les particuliers et dans les limites visées à l’annexe IV, dont la contenance est limitée à :
1° 500 kg de poudre contenue dans les cartouches pour armes à feu portatives de division de risque 1.4S ;
2° 200.000 pièces d’amorce de division de risque 1.4S destinées pour chargement des cartouches pour armes à feu portatives sans poudre (type Flobert) de division de risque 1.4S ;
3° 10 kg de poudre libre en grains ou en pulvérin dont maximum 2 kg de poudre noire ;
4° des douilles vides amorcées en quantité indéterminée de division de risque 1.4S.
Instance(s) d'avis obligatoire
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Considérant(s)
 Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 02.05.2003)
...
Vu l'urgence de modifier l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées pour éviter de reprendre dans la classification le stockage temporaire de poudre noire et/ou de cartouches à blanc effectué dans le cadre de marches folkloriques autorisées par les autorités communales et ayant obtenu pour ce dépôt, une autorisation du gouverneur en vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs;
Vu que cette urgence est spécialement motivée par le fait que, sans cette modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les marches folkloriques qui se dérouleront dans les prochaines semaines devraient toutes introduire une demande de permis d'environnement pour une installation temporaire et obtenir un tel permis alors que celles-ci restent par ailleurs soumises à une autorisation du gouverneur par l'Etat fédéral et que l'exigence d'un permis d'environnement est dans ce cas inadaptée, au vu de l'absence d'incidence sur l'environnement;
...
Autre(s) législation(s)
 Arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs.
Attention : Cet AR a cessé d'être applicable en Région wallonne en ce qui concerne la police externe des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (art. 267 de l'AGW "Procédure")
Remarque(s) importante(s)
 Annexe IV.

La détention, le stockage, le transport et l’emploi par les particuliers de produits suivants sont libres :

1° 1 kg de composition pyrotechnique contenue dans les artifices de joie et artifices à usage technique et/ou de signalisation suivants :
a) artifices de joie :
- artifices de divertissement de catégorie F1 ;
- artifices de divertissement de catégorie F2 ;
- articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T1 des types génériques suivants :
-- feux de bengale à allumage non-électrique ;
-- fumigènes à allumage non-électrique ;
b) artifices à usage technique et/ou de signalisation :
- articles pyrotechniques de catégorie P1 à l'exclusion des articles pyrotechniques P1 destinés aux véhicules ;
- articles pyrotechnique munis de marquage 'barre à roue' selon la directive relatives aux équipements marins ;
- amorces à percussion conçus spécialement pour les jouets.
2° et pour les particuliers autorisés à détenir une arme à feu portative selon la loi sur les armes :
a) Cartouches pour armes à feu portatives de division de risque 1.4S à concurrence de 10 kg de poudre y contenue ;
b) 5.000 Cartouches sans poudre de division de risque 1.4 S pour armes à feu portatives (cartouches de type Flobert).

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
  • cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.

  • dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE.
    Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition :

    • Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3   PDF
    • Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3   PDF

    • Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3   PDF
    • Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien   PDF

    • Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4   PDF
    • Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen   PDF

  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.