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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 55.22.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Terrain de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements.

Sont visés par cette classification :
– tout terrain de camping touristique et terrain de camping à la ferme visé par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique ;
– tout terrain de caravanage visé par le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;
– tout terrain de camping visé par le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping.
Considérant(s)
 Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 21.12.2006)
...
Considérant que, actuellement, le classement des terrains de camping visés à la rubrique 55.22 est basé sur la superficie de ces derniers; que les terrains de moins de 8 hectares sont en classe 2 et les terrains de 8 hectares et plus en classe 1; qu'outre les difficultés d'interprétation et de calcul de la superficie, il s'est avéré que ce critère est inadéquat; qu'une analyse plus fine des nuisances environnementales a mis en évidence le caractère prépondérant du nombre d'occupants sur ces terrains; que, dans de nombreux campings, une partie importante de la superficie n'est pas destinée au logement des campeurs mais bien à des activités annexes (piscine, restaurant, terrain de sport, bois, etc...); que dès lors, plusieurs campings de faible capacité d'accueil mais offrant une plus grande qualité et variété de services (équipements de loisirs, taille des parcelles) ont été répertoriés en classe 1 alors que d'autres, nettement plus importants en nombre d'emplacements, l'ont été en classe 2;
Considérant, en conséquence, qu'il est proposé de modifier la rubrique 55.22 et de tenir compte du critère du nombre d'emplacements; qu'une classe 3 est créée et vise tous les campings d'une capacité inférieure à 50 emplacements, y compris les campings à la ferme; qu'en effet, pour les campings de petite taille, les principales nuisances concernent les rejets d'eaux usées domestiques; que vu que les stations d'épuration d'eaux usées domestiques sont répertoriées en classe 3 lorsque leur capacité d'épuration est inférieure à 100 équivalent-habitants et que la charge polluante des occupants d'un emplacement de camping est habituellement assimilée à celle de deux équivalent-habitants, la limite de la classe 3 a été fixée à 50 emplacements (soit 100 EH) dans un souci de rationalité; que sont dorénavant repris en classe 2, tous les terrains de campings comprenant au moins 50 emplacements et moins de 400 emplacements; que les campings comprenant 400 emplacements et plus sont en classe 1 (article 7);;
...
Autre(s) législation(s)
 Pour en savoir plus :
- Commissariat général au Tourisme.
- Code wallon du Tourisme.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.