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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 50.40.01
Classe 3 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Commerce et réparation de motocycles – local ou terrain capable de recevoir (voir auss 63.21.01) de 20 à 100 motocycles destinés à la vente
Autre(s) législation(s)
 Circulaire ministérielle du 17 avril 2018 relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales (M.B. du 30 avril 2018)

  1. Par établissement de commerce de détail, il faut entendre l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce.
    Pour qu'un établissement soit considéré comme un établissement de commerce de détail, il doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
    - être une unité de distribution ;
    - revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs ;
    - revendre en nom propre et pour compte propre ;
    - revendre sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce.

    Par marchandise, il faut entendre « tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel d'être l'objet de transaction commerciale ».
    L'électricité, le gaz naturel ainsi que les carburants sont englobés dans la notion de marchandise.

    Il est souligné que les établissements ayant des activités simultanées de commerce de détail et de commerce de gros entrent dans le champ d'application du décret.

    (En principe,) le décret ne prévoit aucune exclusion explicite de certaines activités de commerce de détail de son champ d'application.

  2. (Mais,) en attendant l'aboutissement d'une réforme du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, il est demandé aux services chargés de la délivrance des déclarations, permis d'implantation commerciale et permis intégrés de suivre les principes énoncés ci-dessous :

    Ne sont pas soumises à déclaration (d'implantation commerciale), permis d'implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :
    - les stations-service ;
    - les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d'occasion ;
    - les unités de distribution dédiées à l'exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n'est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.

    Attention : Cette exclusion ne vise que les dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ces établissements sont toujours soumis à déclaration (environnementale), permis d'environnement ou permis unique ainsi qu'aux dispositions du CoDT.

  3. Cette circulaire vient remplacer la circulaire du 17 février 2016 (M.B. du 30.04.2018) relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
  
Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
  • si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :

    • de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".

  • si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :

    • Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF
    • Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF

  • concernant une éventuelle étude d'incidences :

    • soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
    • soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
  • pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.