| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur, lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à 3 |
Remarque(s) importante(s) |
| Les car-wash visé par la rubrique 50.20.03 sont des installation où l'on entretient des véhicules comportant moins de quatre fosses ou ponts élévateur relèvera donc également de la rubrique 50.20.01.01, nécessitant une déclaration et l'obligation de rencontrer les obligations des conditions intégrales.
En toute hypothèse : "Laver = entretenir".
La rubrique 50.20.01 n'opère aucune distinction entre les ponts fixes et les ponts mobiles.
Tous sont donc visés.
Attention cependant que les crics ne sont, quant à eux, pas visés. (Mail du 17.07.2018)
Les Centre de contrôle technique automobile ne sont pas visés par cette rubrique, mais par les rubriques 74.30.01 ou 73.30.02 selon le nombre de personnes occupées. (CODEPA du 24/01/2019) |
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 3 :
- si votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est soumis au régime :
- de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".
- si votre établissement est de classe 1 ou 2 (et donc il contient à la fois des activités de classe 3 et/ou 2 et/ou 1), la demande contiendra au moins un :
- concernant une éventuelle étude d'incidences :
- soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
- soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (+ éventuellement des activités visées par la rubrique 90.27.01.03.01.B), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude ;
- soit votre établissement ne contient que des activités de classe 3, votre établissement est, donc, soumis au régime de la simple déclaration et aucune étude d'incidences ne doit être jointe lors du dépôt de votre déclaration.
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- pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.
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