Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 40.10.01.06 Classe "Non classé" E.I.E. Obligatoire Rubrique à risque SOL NON		Production d’électricité – Installation destinée à la production, à l’enrichissement ou au traitement des combustibles nucléaires ainsi que toute installation industrielle pour la collecte et le traitement des déchets radioactifs
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - DEBD : Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la DGO4
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Pour constituer votre éventuel dossier de demande, cette activité n'étant pas classée : si votre établissement ne contient aucune activité classée, votre établissement n'est pas visé par le décret relatif au permis d'environnement : donc, vous ne devez demander aucun permis d'environnement ou permis unique, ni déposer de déclaration ; MAIS ATTENTION : vous êtes vraisemblablement soumis à d'autres obligations issues d'autres législations comme le CoDT - Code de Développement Territorial (permis d'urbanisme...) ... si votre établissement contient d'autres activités qui sont classées, uniquement visées par des rubriques de classe 3, votre établissement est soumis au régime : de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier". si votre établissement contient d'autres activités qui sont classées, visées par des rubriques de classe 1 ou 2, la demande contiendra au moins un : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique   DOCX   PDF Allgemeines Antragsformular für Umwelt- und Globalgenehmigungen   DOCX   PDF concernant une éventuelle étude d'incidences : cette rubrique non classée est soumise obligatoirement à étude d'incidences. Il vous faudra donc joindre cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, à toutes demandes de permis d'environnement ou unique ou à toutes autres demndes d'autorisation.
pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.