| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Fabrication et finition industrielle de produits contenant de l’amiante brut (amiante-ciment et produits à base d’amiante-ciment, produits de friction à base d’amiante, filtres d’amiante, textiles d’amiante, papiers cartons d’amiante, matériaux d’assemblage, de conditionnement, d’armature et d’étanchéité à base d’amiante, revêtements de sols et mastic à base d’amiante), lorsque la capacité installée de production de produits finis est supérieure ou égale à 50 T/an |
Instance(s) d'avis obligatoire | |
L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
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| Loi du 4 aout 1996 (M.B. du 18/09/1996), relatif au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Arrêté royal du 23 octobre 2001 (M.B. du 30/11/2001) limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparation dangereuses (amiante)
Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, modifié par l’arrêté royal du 8 juin 2007 |
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 1 :
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- cette activité correspond à une rubrique susceptible d'être visée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Si votre établissement est concerné par cette directive - son application doit être vérifiée au cas par cas - votre demande devra contenir le :
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- pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.
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