Pour constituer votre éventuel dossier de demande, cette activité n'étant pas classée :
- si votre établissement ne contient aucune activité classée, votre établissement n'est pas visé par le décret relatif au permis d'environnement :
- donc, vous ne devez demander aucun permis d'environnement ou permis unique, ni déposer de déclaration ;
- MAIS ATTENTION : vous êtes vraisemblablement soumis à d'autres obligations issues d'autres législations comme le CoDT - Code de Développement Territorial (permis d'urbanisme...) ...
- si votre établissement contient d'autres activités qui sont classées, uniquement visées par des rubriques de classe 3, votre établissement est soumis au régime :
- de la simple déclaration. Cette déclaration peut être effectuée à votre meilleure convenance en ligne ou par son dépôt au format "papier".
- si votre établissement contient d'autres activités qui sont classées, visées par des rubriques de classe 1 ou 2, la demande contiendra au moins un :
- concernant une éventuelle étude d'incidences :
- cette rubrique non classée est soumise obligatoirement à étude d'incidences. Il vous faudra donc joindre cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, à toutes demandes de permis d'environnement ou unique ou à toutes autres demndes d'autorisation.
|